limiter les propositions du plan social à des mesures de reclassement externe, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ; 2

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23 janvier 2018, n° 17-80.963), pour conduite

moyen : 1 / que le crédit dont peut bénéficier le débiteur ne peut être pris en compte pour apprécier l'éventuel état de cessation des paiements quand ce financement, par son caractère anormal, conduit

Y..., et non un autre salarié, dans cet établissement à compter de la mi-mars 2004, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation d'une

procédure suivie contre lui pour délit de blessures involontaires et contraventions au Code de la route, a statué sur l'action publique et prononcé sur les intérêts civils et qui, dans la procédure connexe

moyens du délit de fausse attestation et usage et en répression, l'a condamné à la peine de 3 mois de prison ; "aux motifs que le 20 février 1992, lors d'un contrôle des documents afférents à la conduite

N° D 19-81.936 F-D N° 1425 EB2 2 SEPTEMBRE 2020 DECHEANCE CASSATION PARTIELLE M.

, du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte de la décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 du Conseil constitutionnel que l'incrimination prévue à l'article L. 442-6, I, 2°, du code de

En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 22-18.555 à M 22-18.567 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 12 mai 2022), M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1996 qui, pour conduite malgré une suspension judiciaire de permis de conduire l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

que, tel étant le cas de l'espèce, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 112-2

AUTOCCAZ, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant Exposé du litige : La SA MAAF est l’assureur de Madame [E] [R], impliquée dans un accident de la circulation le 17 juin

passe - à 13:22:39 réussi à se connecter via l’authentification forte par SECUR’PASS puis à 13:23:43 la connexion par mot de passe est établie Parallèlement, Monsieur [B] via son Iphone a tenté de se

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° Q 15-19.416

l'interdiction définitive d'exercer la profession d'éleveur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-18, 223-20, 131-27, 131-13, 2

par Lautrie a pu éviter le choc mais un second camion conduit par Bernard X... et appartenant à la société Estivin est venu percuter le semi-remorque de Paul Z... ; que Bernard X... a d'abord expliqué

stipulé que l'entrée en jouissance aurait lieu au jour du paiement de l'intégralité du prix, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1612 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ; 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n H 01-44.722 et Q 01-43.717 ; Attendu que MM.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 6 décembre 2019, le juge d'instruction a mis en accusation MM.

d'attouchements ; que l'expertise psychologique d'Q... révèle des accès d'angoisse reliés à l'ambiance familiale, à la crainte du père, mais non à celle d'un abus sexuel ; que O... décrit essentiellement un conflit