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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
688c4b10119f12788f059cc7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 10 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00485 O R D O N N A N C E Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état
Source officielleChambre Commerciale
65a0f754383a880008fd08cf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième Chambre civile et Commerciale Ordonnance N°13 11 Janvier 2024 N° RG 23/00545 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7IF O R D O N N A N C E Nous, Annette DUBLED-VACHERON
Source officielleChambre Commerciale
68f1cd862f77035fb0bf7f46
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- N° Portalis DBVU-V-B7J-GJVK Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand en date du 02 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/5729 O R D O N N A N C E Nous, Annette
Source officielleChambre Commerciale
68f1cd862f77035fb0bf7f4a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
00013 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GJH6 Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire du Puy en Velay en date du 05 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00842 O R D O N N A N C E Nous, Annette
Source officielleJuge unique 2
DTA_2304013_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 le préfet du Rhône a ordonné sa remise
Source officielleJuge unique 2
DTA_2304014_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, Mme D A représentée par Me Angot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304508_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301497_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C A, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2023 par lequel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100615
12 juin 2013
12 juin 2013
.; qu'en effet, les deux attestations de Mme Annette A... X..., mère de Mme Suzanne Z... X..., qui relatent la démarche de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008151580
7 février 2003
7 février 2003
Anouer Ben Ali X... , ; M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-213124
14 octobre 2021
14 octobre 2021
By a supplementary order of 3 November 2009 the mayor determined compensation with a two-room flat in another building.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1219DEC001078918
19 décembre 2024
19 décembre 2024
On 10 January 2024 the Registry sent another reminder to the applicant via the eComms and registered post, asking him to appoint a representative by 24 January 2024.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02698_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A, représenté par Me Angot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2022 ainsi que la décision implicite susvisée ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498354.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
agir eu égard à son objet statuaire ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sans réduction significative des apports d'eau douce et de limons, la stratification haline et les épisodes d'anoxie
Source officielleciv1
61372377cd5801467740a229
6 juillet 2000
6 juillet 2000
Fort-de-France (chambre I) et au fond par la même cour le 23 juin 1995, au profit : 1 / de Mme Marie-Louise A..., demeurant chez Mme Elmire A..., quartier Chapelle, 97212 Saint-Joseph, 2 / de Mme Annette
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-181014
22 janvier 2018
22 janvier 2018
The Supreme Military Administrative Court dismissed the applicant’s lawsuit without replying to his argument that another soldier, who had previously died under identical conditions as his son, had been
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-127207
18 septembre 2013
18 septembre 2013
However, since that flat was derelict, in 1983 he was granted a specially protected tenancy on another flat, also in Split.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00238_20260227
27 février 2026
27 février 2026
dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l’OFII la somme de 1 000 euros à verser à Me Angot
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-248863
26 janvier 2026
26 janvier 2026
When the appellate court quashed, for the third time, the acquittal judgment issued by the first-instance court, it assigned the case to another chamber of the same court, relying on Article 262 of the
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-483027-484230
24 janvier 2002
24 janvier 2002
The applicants’ requests to the Youth Court to change its position failed and no appeal to another court was possible under Italian law because the Youth Court had followed an emergency procedure
Source officiellePage 113 sur 1536