lieu, l’arrêté contesté vise les textes sur lesquels s’est fondée la préfète de la Dordogne et, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

de PARIS, plaidant INTIMES Monsieur [T] [L] né le 26 Mars 1957, demeurant [Adresse 7] représenté par Me Cédric PORTERON de la SELARL B.P.C.M, avocat au barreau de NICE, assisté de Me Antoine

Jugement rendu le 18 Mars 2021 par le Tribunal de proximité de SANNOIS N° RG : 11-20-1028 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06/09/22 à : Me Virginie PELLETIER Me Antonin

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Antoine X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Hôtellerie jeunes rives, 4 / de la société Hôtellerie jeunes rives (HJR), dont

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 1997), que, suivant un acte du 27 juin 1968, les époux Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., ont donné à bail à la société Boutique Antoine

Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité

Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jean, Antoine, Emile D..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02721 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4FJ N° de minute : 180/2022 ORDONNANCE Nous, Antoine GIESSENHOFFER, Conseiller à la Cour d'Appel de

Je vous demande ma liberté pour que je puisse rentrer à la maison et continuer mes démarches administratives. Je peux aller pointer au commissariat.

RG 25/01463 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FYO Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Antoine

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

B A, représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

B..., représenté par Me Ancion, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet d’Antony

territoire français devenue caduque du fait d’un changement notable des circonstances de fait ; méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

C..., représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 novembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé de deux ans l’interdiction