S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 4241-19 du code des transports 26.

Cette règle est reprise à l'article L. 237-2 du code de commerce.

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1231-7 du code civil

L. 4113-6 du code de la santé publique, étant fixées par les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du même code ; que encore l'article L. 5122-10, dernier alinéa, du code de la santé publique dispose que

comme du temps de travail effectif, cependant, selon les dispositions de l'article L. 3121-3 du Code du travail, ces temps doivent être compensés soit sous forme de repos soit sous forme financière

La loi du 21 décembre 2001 a modifié l'article L. 231 précité en excluant les comptables de fait du champ d'application de l'inéligibilité, et a supprimé l'alinéa 2 de l'article L. 236 du même code.

H... et à la CAFAT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 11.1.

    L’article 172 du code civil précise   : «   § 1.

R. 423-1 du code de l'urbanisme, soit considéré comme soulevé, la qualité pour déposer une demande de permis.

dernier alinéa du code de procédure pénale les demandes des requérants comme mal fondées (...)

En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement

En application des dispositions combinées des articles R. 153-21 du code de l'urbanisme et R. 421-1 du code de justice administrative, M.

vu infliger une sanction, et non sur la base du code pénal suisse (article 293 CPS).

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue du 1° de l’article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024

La chambre de l'instruction procède ainsi qu'il est dit aux articles 170-1, 194 et suivants du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile.