en cette qualité audit siège, représentée par Maître Frédéric NADER, avocat membre de la SELARL FRÉDÉRIC NADER, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît

Pour refuser de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour de M.

Mauny, président, Mme Benoit, première conseillère, M. Lutz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. Le président-rapporteur, Signé O.

Enfin, le salarié n'a effectué aucune démarche pour faire reconnaître le caractère professionnel de son inaptitude.

de la SELARL BECRIT-GLONDU Noëlle, avocats au barreau de NÎMES Bénéficiaire à l'aide juridictionnelle totale suivant décision n° C-30189-2025-006799 en date du 06 octobre 2025 rendue par le bureau d'aide

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Article 2 : Le docteur D C, domicilié au Groupe hospitalier Est Réunion, 3RN3, ZAC Madeleine, BP 186, 97470 SAINT-BENOIT, est désigné pour procéder à une expertise aux fins de déterminer les préjudices

du stationnement, en tant qu'il modifie les conditions de circulation aux droits de l'intersection entre la rue Bobillot et l'avenue Maurice Berteaux ; 2°) d'enjoindre au maire de Sartrouville de faire

D A B, représenté par Me Greffard-Poisson, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour

Sauvageot, rapporteur public ; - les observations de Me Benoît, pour la CIREST. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Sauvageot, rapporteur public ; - les observations de Me Benoît, pour la CIREST. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Sauvageot, rapporteur public ; - les observations de Me Benoît, pour la CIREST. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sauvageot, rapporteur public ; - les observations de Me Benoît, pour la CIREST. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient que : - par sa délibération du 30 novembre 2017, le conseil communautaire avait prévu une application différée du CIA, comme il était en droit de le faire en l'absence d'une qualification

Sauvageot, rapporteur public ; - les observations de Me Benoît, pour la CIREST. Considérant ce qui suit : 1. M.