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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616359e31416be03751aa566
20 mai 2010
Le 28 février 2006, Mme [B] a demandé, par lettre type, le rétablissement dans les droits de son conjoint au régime général gratuitement ou par le biais d'un rachat.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d91c25a97f0381f4dfa
11 mars 2015
SARL Consulting & Technical Support, siret n° 509 559 779, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2], Représentée par Maître Christophe Biais
Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92904
27 octobre 2015
Par décision du 28 avril 2014, le bâtonnier du barreau de Vannes a rejeté la demande de restitution au motif que les requérants voulaient obtenir, par le biais de la taxation, la réparation de la faute
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201438
15 octobre 2015
cour d'appel, qui a constaté que la remise des actes de procédure devant la juridiction était légalement possible par voie électronique et retenu que cette modalité s'accomplissait effectivement par le biais
éboutant de toutes ses demandes forméesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C200800
15 mai 2014
étaient liées à des difficultés qui lui étaient strictement extérieures et qu'il avait fait toute diligence et, étant relevé qu'il avait la possibilité de relever appel par voie électronique par le biais
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02126
3 novembre 2010
avoir lieu que par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard, quinze jours ouvrables avant l'expiration de la période initiale de deux mois, cette notification peut avoir lieu par le biais
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00276
3 février 2010
signé le 30 mars 2004 et obligeant l'employeur jusqu'à sa dénonciation par les signataires et que si cet employeur a cru pouvoir supprimer cet avantage de six jours de congés supplémentaires par le biais
ECLI:FR:CCASS:2010:C200336
18 février 2010
Marseille ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Act Com qui soutenait que dès le 29 novembre 2001 la société Tropic Tel n'avait plus été reliée au réseau internet par le biais
4ème chambre
DTA_2101070_20220927
27 septembre 2022
C, a reversé les sommes perçues sur son compte-courant d'associé par le biais d'une distribution de dividendes et d'une réduction de capital ; - la majoration pour manquement délibéré ne peut se fonder
5ème chambre
DTA_2107598_20230523
23 mai 2023
Il soutient que : - il ignorait qu'il n'était pas éligible à la formation demandée dès lors qu'il a pu accéder à sa candidature et la soumettre par le biais de la plateforme " e-candidat " et qu'il n'a
2e Section - 2e Chambre
DTA_2106245_20230313
13 mars 2023
les moyens ; l'activité économique exercée est réelle ; - l'absence de bureaux et de personnel s'explique par le recours à l'externalisation ; - les factures des fournisseurs ont été payées par le biais
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2400677_20260116
16 janvier 2026
saisonnière, sont redevables de la taxe d’habitation, s’il apparaît qu’ils en conservent la disposition, en dehors des périodes de location ; - en procédant à des locations saisonnières, notamment par le biais
10ème chambre
DTA_2401356_20260403
3 avril 2026
Le 3 octobre 2022, par le biais de la plateforme « démarches simplifiées », elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de Seine-et-Marne sur le fondement
3ème chambre
DTA_2300482_20250403
3 avril 2025
Le 9 mai 2022, la direction générale des finances publiques, par le biais du téléservice, a rejeté sa demande de versement de l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213085_20221013
13 octobre 2022
cette situation lui provoque une anxiété aigüe alors que son épouse souffre d'un handicap, et qui de ce fait, éprouve des difficultés à s'occuper de leurs enfants ; le maintien d'un lien affectif par le biais
ORTA_2216016_20230526
26 mai 2023
B, adressées au tribunal par son avocat par le biais de l'application " Télérecours ", sont accompagnées de diverses pièces qui ne figurent pas dans des signets les désignant conformément à leur inventaire
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203118_20221201
1 décembre 2022
Il résulte cependant de l'instruction que le requérant a présenté son opposition à contrainte par le biais de l'application informatique " Télérecours citoyens " seulement le 26 avril 2022, soit postérieurement
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300576_20230321
21 mars 2023
B, titulaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 4 janvier 2023, a demandé au préfet du Puy-de-Dôme la délivrance d'un titre de séjour par le biais du téléservice " démarches-simplifiées
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458988.20221017
17 octobre 2022
de taxe sur la valeur ajoutée pour les mois d'avril, mai, juillet, août, octobre et novembre 2013 réclamés à la société La Lavandière et inclus dans la détermination de son bénéfice imposable par le biais
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500339_20250311
11 mars 2025
régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par le biais
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