AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2203917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Frédérique Simon, présidente, M. Alexandre Derollepot, premier conseiller, Mme Ludivine Journoud, conseillère.
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Pôle 5 - Chambre 11
67f9f6e7190d73a10ce27cd6
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu les articles 564 et 122 du Code de procédure civile, DECLARER IRRECEVABLE la demande de caducité des contrats de location formée par la société FAIN ASCENSEURS FRANCE.
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