X..., alors qu'il ressortait clairement des débats que celui-ci avait conservé son contrat de travail Wonder, les juges du fond ont violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'enfin, en condamnant

l'indice des loueurs de véhicules avec chauffeurs, ils sont révisables par semestre, et à condition que cet indice ait varié de plus de 2 %", la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer une clause aussi claire

par son comportement, jamais remis en cause le principe d'une rémunération convenant, de son propre aveu, à ses impératifs de vie familiale ; qu'il s'ensuivait que Mme X... avait toujours manifesté clairement

ce point de vue également, le jugement a été rendu en violation de l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels ; et alors enfin que faute d'avoir répondu, par des énonciations claires

profit : 1 / de la société France nettoyage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Somonet, dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière Claire

consorts d'Ortoli-Canarelli sont propriétaires des parcelles cadastrées n° 514, 515, 516 et 517, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut interpréter les clauses contractuelles lorsqu'elles sont claires

27 septembre 1999) d'avoir jugé que son licenciement était justifié, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer de façon claire

témoignages produits par le salarié étaient d'ordre tout à fait général et imprécis, sans dénaturer les attestations produites par celui-ci ; qu'en effet, il résulte, notamment, de l'attestation de Mlle Claire

hiérarchique, se référait inexactement à une période d'emploi allant du 15 mai 1996 au 31 août 1999, a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, cette attestation qui, en réalité, énonçait clairement

de constructibilité sur cette SHON; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "1°) qu'en refusant de faire application des mentions claires

déclarés irrecevables ; "alors que l'acte d'appel doit seulement contenir les indications permettant d'identifier la décision attaquée ; qu'ainsi en l'espèce où Isabelle X..., épouse Y..., avait clairement

peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions auxquelles la cour d'appel s'est référée et qui ont été « développées à l'audience », l'employeur affirmait clairement

[N] en précisant que le contenu de ces dernières a été clairement exposé et discuté en présence de Mme [B].

X... qui avait, de manière claire et sans équivoque, exprimé sa volonté de prendre une retraite anticipée, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part

que l'acquéreur conservait la possibilité de s'adresser à un autre organisme ; que l'arrêt attaqué qui a analysé le contrat en une vente sous condition de l'octroi d'un crédit a dénaturé les clauses claires

grammaticale de la clause litigieuse suffit à démontrer que la destination était unique et non double, bureaux d'une part et locaux commerciaux proprement dits ; qu'en refusant d'appliquer cette clause claire

X... percevait une indemnité de 14 167 francs et des commissions, soit trois éléments de rémunération ; que le salaire de base contractuellement prévu étant fixé à 15 000 francs, il résultait clairement

, dont l'existence n'était pas discutée ; qu'en affirmant le contraire pour décider d'office que le contrat n'avait pas été conclu sous cette condition, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions claires

Attendu que la société SGEEM fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir accueilli celle de la société Alsthom, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des dispositions claires

part, si la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu n'a pas d'effet sur l'existence des voies de recours, la notification du jugement doit, en revanche, mentionner très clairement