Y..., en qualité de délégué syndical, l'une émanant de l'Union départementale des syndicats FO de Seine-Maritime et l'autre de la Fédération FO céramique, carrières et matériaux, et d'avoir dit que la

X..., salarié protégé en raison de sa candidature aux élections des délégués du personnel et désigné en qualité de délégué syndical le 17 novembre 1999 ; que, le 2 décembre 1999, l'inspecteur du travail

. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que les visites et saisies dans un cabinet ou au domicile d'un avocat doivent être effectuées en présence du bâtonnier ou de son délégué

Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., du fait de leur qualité de cadres ayant reçu mission d'exercer le rôle d'employeur, d'être électeurs et éligibles aux fonctions de délégués du personnel

des tâches matérielles d'assistance qui leur sont assignées ; qu'en ne précisant pas les tâches confiées aux fonctionnaires ayant le grade de contrôleur et désignés en qualité d'assistants, le juge délégué

, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 412-16 alinéa 4 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, il n'y a maintien des mandats des délégués

sans constater l'existence d'un avis médical comportant des motifs médicaux faisant obstacle à l'audition de la patiente ni caractériser une circonstance insurmontable empêchant cette audition, le délégué

syndical de GEMO sur le comportement du gérant ; que Carole B... avait, pour sa part, déposé des mains courantes, saisi à plusieurs reprises la direction de GEMO et/ ou la médecine du travail avant de

et 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé un non-lieu s'agissant des faits d'abus de biens sociaux dénoncés dans la plainte de la société X... déposée

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de la société Charles Delatour, société à responsabilité

administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la Société Nationale ELF-AQUITAINE, l'arrêté en date du 4 mai 1982 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a institué une nouvelle circonscription de délégués

Jean- Louis A..., premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen, Mlle Anne Dupuy, juge placé auprès du premier président, déléguée en qualité de juge des enfants au tribunal de grande

8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que les perquisitions dans les locaux d'une CARPA ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué

en mars 1995 qui, après passage à la préfecture sera retourné pour complément le 13 octobre 1995 ; qu'un nouveau projet modifié sera déposé le 22 avril 1996 mais certains terrains prévus pour l'épandage

X... de la Seine-Saint-Denis, domicilié : 93002 Bobigny, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1994 par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit

du personnel titulaire, en qualité de déléguée syndicale, et demandé à l'employeur l'ouverture de négociations sur les salaires ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 28 mai 2004), que Mme X..., engagée en avril 1989 par la société Conegan qui employait moins de cinquante salariés, a été élue déléguée

X... a attrait son employeur, la société Vultaggio distribution Royan devant la juridiction prud'homale et qu'il était représenté devant le bureau de jugement par un délégué syndical muni d'un pouvoir