PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DU LOT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1974 PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE

DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER LA SURVENANCE D'UN DOMMAGE AUX DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC ; QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT

24-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL | 65-01-005 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - LIGNES DE CHEMIN DE FER

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 décembre 1985 le condamnant à une amende de 1 000 F pour contravention de grande voirie commise sur le domaine

CETAT24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Fait de l'administration provoquant une aggravation des dommages subis par le domaine public fluvial - Existence de la faute

LUCAS a développé ses conclusions ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 426, 3 et 4, 414 et 435 du Code des douanes

une procédure exceptionnelle qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples discordances entre les déclarations faites aux services fiscaux et celles faites aux services des douanes

une procédure exceptionnelle qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples discordances entre les déclarations faites aux services fiscaux et celles faites aux services des douanes

une procédure exceptionnelle qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples discordances entre les déclarations faites aux services fiscaux et celles faites aux services des douanes

et droits indirects de Paris Est, 2°/ au receveur régional des douanes de Paris Est, domiciliés tous deux [...], 3°/ à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [...] , défendeurs

civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

procès-verbaux des 16 mai 2000 et 17 mai 2001 ainsi que la saisie qu'ils constataient ; "aux motifs que l'on ne saurait déduire de la mention en tête du procès-verbal de l'habilitation des agents des douanes

pénalités cambiaires et d douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 414, 426-3° et 6°, 459 du Code des douanes

une procédure exceptionnelle qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples discordances entre les déclarations faites aux services fiscaux et celles faites aux services des Douanes

une procédure exceptionnelle qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples discordances entre les déclarations faites aux services fiscaux et celles faites aux services des douanes

une procédure exceptionnelle qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples discordances entre les déclarations faites aux services fiscaux et celles faites aux services des Douanes

une procédure exceptionnelle qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples discordances entre les déclarations faites aux services fiscaux et celles faites aux services des douanes

une procédure exceptionnelle qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples discordances entre les déclarations faites aux services fiscaux et celles faites aux services des douanes