de location-gérance, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'affirmer que M.

Jean X... a été convoqué par l'administrateur des affaires maritimes aux fins de conciliation en qualité de gérant de la SNC armement Gerald Jean III et IV armateur des navires " Khandel ", " Gérald Jean

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 MARS 2006 APPELANT :Monsieur Gérald X... ... 297420 LE PORT Représenté par Me Jean-Claude SAINTE-CLAIRE, avocat au barreau de SAINT DENIS INTIME

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Gerardmer

de la valeur de remplacement à dire d'expert au jour du sinistre, soit la somme de 88 750,00 francs dont à déduire la franchise de 2 400,00 francs, - que cette valeur a été déterminée par le Cabinet GERHARD

Y... a été engagé le 18 octobre 1980 par la société Corso en qualité de gérant mandataire salarié d'un fonds de commerce d'alimentation générale ; que, licencié pour motif économique le 12 juin 1986, il

de biens, propriétaire d'un ensemble immobilier, a confié à la société ECIP la commercialisation de cet ensemble, ainsi que celle d'un second appartenant à la société SCOFIC conseil dont il est le gérant

Y... et Mme X..., gérante non-majoritaire rémunérée suivant des appointements fixes, sans constater que la part du service qui serait assurée par Mme X... la mettait en contact avec la clientèle, la cour

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Brasserie du pêcheur a, le 10 Mars 1987, donné en location-gérance à M.

contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Amiens du 26 janvier 1999 auquel il fait grief d'avoir décidé que ses parts sociales dans l'exploitation agricole à responsabilité limitée dont il est le gérant

(Lyon, 13 décembre 2005), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Grand Lyon maçonnerie la somme dont le compte courant de son gérant

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

définitive sur l'action publique ; que le gérant de la société a été relaxé par un jugement du 10 mai 2011, confirmé par un arrêt du 12 septembre 2012 ; qu'il est décédé le [

443-1 et A. 443-2 du Code de l'urbanisme, a ainsi privé sa décision de condamnation de toute base légale; "alors que, d'autre part, le fait que Patrick X... se soit, au cours de l'enquête, déclaré gérant

X... pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de la société Vinyl dont il avait été le gérant ; que M.

condamnée de ce chef ; "aux motifs propres et adoptés que les salariés de la société Ocre Publicité déclaraient que la dirigeante de fait était Marie-Christine X... et non sa mère, Yvonne X..., gérante

de leurs droits, avaient pu organiser leurs moyens de défense et notamment solliciter l'avis et les observations de leur gérant de fait, Gilbert X... ; qu'ainsi les droits de la défense n'avaient pas

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 9 juillet 1993) que la SARL Nouvelle Macober a été constituée le 14 mai 1986, par Mlle X... désignée en qualité de gérante