En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

; - sa montre a été endommagée et il a dû arrêter son travail ainsi que la plupart des loisirs qu'il pratiquait auparavant ; - les services de police venus sur les lieux lui ont indiqué que ce morceau

fréquentations étaient connues ; le seul fait d'avoir fait part de son agacement de subir une fouille ne saurait justifier le seconde fouille intégrale quelques minutes plus tard ; - son préjudice moral

COUR D' APPEL D' ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL- LUEGER SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE Me GARNIER 06 / 12 / 2007 ARRÊT du : 06 DECEMBRE 2007

En outre, il n’est pas sérieusement contesté que l’état de certains éléments vitrés présentaient des risques de chutes de morceaux de verre dans les parties communes ou sur la voie publique.

gravats, et faute d’être intervenu pour faire réaliser une digue de protection de leur propriété ; - l’occupation illégale par la SBTPC de la parcelle jusqu’en juin 2020 leur a causé un préjudice moral

responsabilité du centre hospitalier de Wattrelos est engagée pour faute, en raison de manquements lors de sa prise en charge le 19 mai 2016 en raison d’une plaie à la paume de la main droite causée par un morceau

TRAITEMENT SURFACE INDUSTRIELLE- TSI C/ Mme [F] [W] -------------------- Expéd. - Grosse Me TRUMER 7.7.23 Me BIGOT 7.7.23 COUR D'APPEL DE BOURGES

leur verser une indemnité de 23 845, 20 euros à raison du préjudice excessif que leur cause cette action en justice, notamment dû à la hausse vertigineuse du coût de la construction et au préjudice moral

E a été interpellé, le 24 novembre 2024, dans le cadre d'un contrôle routier, en possession d'une bombe lacrymogène et d'un morceau de résine de cannabis.

Son état de santé physique et moral s'est considérablement dégradé depuis qu'elle se trouve dans une situation de précarité. 13.

leur verser une indemnité de 23 845, 20 euros à raison du préjudice excessif que leur cause cette action en justice, notamment dû à la hausse vertigineuse du coût de la construction et au préjudice moral

D'ARDOIX poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 07290 ARDOIX représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP MONCEAUX

C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M.

[E] la somme de 12 300 euros en réparation de son préjudice moral ; - Débouter M.

procédure civile qui ne saurait excéder la somme de 1 000 euros.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CARSAT CENTRE VAL DE [Localité 1] Mme [F] [J] EXPÉDITION à : Pole social du TJ de [Localité 2] ARRÊT DU : 28

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 2 No RG : 4973/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à

poursuites, étant établies en tous leurs éléments constitutifs, y compris intentionnel, le jugement sera confirmé sur les déclarations de culpabilité des deux prévenues, personne physique et personne morale

incidence sur la validité des modalités ainsi choisies de mise en oeuvre de l'action publique par le parquet auquel il était loisible de ne pas attraire en justice la société elle-même en tant que personne morale