Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 08174 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Juin 2005-Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 05 / 00694 APPELANTE Madame Maria

KER MARIA S.N.C. HOTEL BEDFORD S.A.R.L. GGHB S.A.R.L. HOME SAVOYARD C/ ASSEDIC DE LA SAVOIE Georges André Z...

certes postérieurement au 18 mai 1993, mais avant la réalisation de l'acquisition, le directeur des services fiscaux a finalement réévalué la valeur du prix à la somme de 6 400 000 francs retenant une marge

opérée sur ces ventes, effectuées durant l'exécution du préavis, doit être déduite de l'indemnité de rupture brutale et relève qu'en appliquant un taux de marge de 42 %, la marge opérée

que le candidat à la cession dispose des moyens matériels nécessaires ou des moyens de les acquérir ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le plan d'entreprise faisait ressortir une marge

par la CJUE, la validité de la clause de désignation dépendait de la qualification d'entreprise d'AG2R Prévoyance, et donc des circonstances dans lesquelles elle avait été désignée et de la marge

par la CJUE, la validité de la clause de désignation dépendait de la qualification d'entreprise d'AG2R prévoyance, et donc des circonstances dans lesquelles elle avait été désignée et de la marge

décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 4°/ que la sanction de la disproportion ne doit affecter, parmi les engagements de la caution, que ceux qui, à la marge

. à se questionner et ce indépendamment des particularités liées au marché des pièces d'or ; "- que l'évolution importante du chiffre d'affaires réalisé par la COVEMEP, alors que parallèlement la marge

question n° 14 interrogeant la Cour et le jury sur la soustraction frauduleuse d'un coffre-fort comporte une surcharge non approuvée sur la date des faits ; "alors que toute surcharge non approuvée en marge

cette dernière, n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "3 ) alors que l'achat pour revendre constitue un acte de commerce parfaitement licite, quelle que soit l'importance de la marge

l'interruption volontaire de grossesse, ni avec les dispositions pénales de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique" ; que, "de même, aux termes de la déclaration interprétative faite par la France en marge

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, lorsqu'une violation du droit communautaire par un Etat membre est imputable au législateur national agissant dans un domaine où il dispose d'une large marge

l'ancien Code de procédure civile disposant que dans un délai de 8 jours à compter de la date du dernier exploit de notification, mention de la notification prescrite à l'article 689 devra être faite en marge

stock à la clôture de chacun des exercices vérifiés, que la vérificatrice a également relevé, lors de l'examen de la comptabilité de la société, deux opérations importantes en valeur, ayant généré des marges

d'affaires déclaré et celui reconstitué par l'administration, et qui va du simple au triple, n'est pas tel que l'on puisse l'expliquer par une méthode d'évaluation défectueuse, même en s'accordant une marge

faisait valoir que d'autres postes avaient été évalués dans le compte prévisionnel en sa défaveur, notamment pour les achats (907 353 francs au lieu des 885 338 francs figurant au bilan) ; que la marge

usage de faux, sans s'expliquer, comme il lui était demandé, sur la circonstance que la requête par laquelle le mandataire-liquidateur avait demandé au juge-commissaire d'ordonner la cession portant, en marge