retenir que la liste électorale ne portait pas mention de l'adresse de ces électeurs et que la mairie de Souillac a fait connaître téléphoniquement que les époux F... étaient domiciliés à Lacapelle Marival

Le divorce était très simple : pas d'enfant, régime de séparation de biens, pas de pension alimentaire ni de prestation compensatoire, pas de demande d'utilisation du nom marital.

X... vit maritalement en France où il a un enfant naturel, et dispose de possibilités de réinsertion professionnelle, il conserve des attaches familiales avec le pays dont il a la nationalité et où résident

X... a signé le 26 février 1986 une attestation de vie maritale en faveur de deux personnes avec lesquelles il était en relation ; que s'il est constant, d'une part, que cette attestation comportait une

X... fait valoir qu'entré en France en août 1999, il s'est marié le 29 juillet 2000 avec une française, mère d'un enfant de huit ans, avec laquelle il vit maritalement depuis le mois de novembre 1999,

Z... fait valoir qu'il vit maritalement depuis 1996 avec une ressortissante marocaine dont il a eu un enfant né en France, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que la compagne de M

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z..., entrée régulièrement sur le territoire français, vit maritalement

X... fait valoir qu'il vit maritalement depuis 1995 avec une compatriote et qu'il ont un fils, né en février 2000, dont l'état de santé nécessite un suivi médical régulier jusqu'à ce qu'il ait atteint

X... soutient qu'il vit maritalement avec une ressortissante péruvienne résidant régulièrement en France et qu'un enfant est né de leur union le 4 décembre 1999, de telles circonstances ne permettent pas

ainsi dans le cas où, en application des dispositions législatives précitées, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que, si Mme X... affirme qu'elle vivait maritalement

du corps des administrateurs des affaires maritimes ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol

CONSTATE que Mme [X] reprendra son nom de jeune fille et renonce à l’usage du nom marital.

DÉBOUTE l’épouse de sa demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE l’épouse de sa demande de dommages et intérêts ; DÉCERNE ACTE à Madame [R] de ce qu’elle ne sollicite pas conserver l’usage du nom marital

à titre personnel, il n'en justifie pas en se bornant à affirmer qu'"en matière agricole, l'entr'aide est la règle" ; qu'enfin, la circonstance qu'au cours de la période d'imposition, il vivait maritalement

La reconnaissance par l’Etat du statut marital d’une personne fait inévitablement partie intégrante de l’identité personnelle et sociale de celle-ci, et l’enregistrement d’un mariage – qui est une forme

BENEFICES, CE MEME SI CETTE PARTICIPATION AVAIT LE CARACTERE PERIODIQUE ET REGULIER, ET ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN DE LA SOCIETE PRIS DE CE QU'ILS VIVAIENT MARITALEMENT

; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom marital

dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, CONSTATE que Madame [D] [S] ne sollicite pas de conserver l’usage de son nom marital