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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210703_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
administrative, de prendre toute mesure utile permettant de faire cesser l'inégal accès au service public de l'accueil des étrangers, la rupture de continuité du service public, et les atteintes à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208277_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
administrative, de prendre toute mesure utile permettant de faire cesser l'inégal accès au service public de l'accueil des étrangers, la rupture de continuité du service public, et les atteintes à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208800_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
administrative, de prendre toute mesure utile permettant de faire cesser l'inégal accès au service public de l'accueil des étrangers, la rupture de continuité du service public, et les atteintes à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209146_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
administrative, de prendre toute mesure utile permettant de faire cesser l'inégal accès au service public de l'accueil des étrangers, la rupture de continuité du service public, et les atteintes à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210202_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
administrative, de prendre toute mesure utile permettant de faire cesser l'inégal accès au service public de l'accueil des étrangers, la rupture de continuité du service public, et les atteintes à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501322_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; 2°) d'enjoindre au Trésor public de cesser immédiatement toute mesure d'exécution forcée (saisies, prélèvements, mises en demeure) et de faire application des principes de proportionnalité, de dignité
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2200610_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10708
21 septembre 2022
21 septembre 2022
ALORS QUE le harcèlement moral suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11261
22 novembre 2017
22 novembre 2017
(page 14 de ses conclusions reprises oralement). Le courriel adressé par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100219_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - la loi
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60325aabccfbd98ff53c7cec
20 février 2018
20 février 2018
Elles portent atteinte à mon moral et à ma dignité c'est pourquoi je prends acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts de l'employeur cette rupture deviendra effective à la date du 11 septembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdb4610af3cbc23dcafc928
27 mars 2019
27 mars 2019
Vu les conclusions en date du 12 février 2019, au soutien de ses observations orales, par lesquelles Madame [Z] [W] demande à la cour de : ' Dire Madame [W] recevable et bien fondée en son appel, fins
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13287
1 juin 2021
1 juin 2021
Elle conclut que les intéressés ont subi une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle, les autorités ayant failli, d’une part, à assurer une protection satisfaisante du respect de leur dignité
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448320
26 juillet 2011
26 juillet 2011
relative au statut de la magistrature : " Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire " ; Considérant, d'une
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d522
11 décembre 2001
11 décembre 2001
que l'ordonnance n'encourt pas la nullité ; que X... est le principal protagoniste d'une affaire particulièrement grave où lui sont reprochés une séquestration ainsi que des actes attentatoires à la dignité
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d600
20 octobre 1998
20 octobre 1998
présentés comme n'ayant d'autre but que de "maintenir l'image du pays" ; que le droit de critique et de libre discussion des orientations ou des actes politiques trouve ses limites dans l'atteinte à la dignité
Source officielleDeliberation
HATVP:2022-239
12 juillet 2022
12 juillet 2022
relatif à la composition du Gouvernement ; - le décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture ; - l’arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l ’organisation
Source officielleJLD
67f96ccb0ea89248182a95c3
1 avril 2025
1 avril 2025
écarté ; 2- sur le défaut d’alimentation : Attendu qu’au terme des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502140_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
fortes chaleurs vont apparaitre, dès lors que l'imprécision du périmètre des zones de couvre-feu caractérise une infraction pénale et génère de l'arbitraire et dès lors qu'il y a une atteinte à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517994_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
est très contraignant pour les usagers du domaine public, particulièrement pour ceux pour lesquels la charité du public est la ressource essentielle, portant ainsi atteinte au droit au respect de la dignité
Source officiellePage 113 sur 679