de droit de la société à responsabilité limitée "Menuiserie de Villeneuve", fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles

qui, pour menaces de mort réitérées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 300 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel

à "un stratagème" et à des pratiques "réservées à des républiques bananières" au point que cette désignation aurait consisté en un "plébiscite par défaut" et imputant de la sorte, par une attaque personnelle

, selon le moyen : 1 / que, selon les dispositions des articles 2228 et 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession à titre de propriétaire, la possession étant exercée personnellement

[U] personne physique ; qu'en décidant également d'entrer en voie de condamnation à l'égard de la société [1] sans préciser en quoi l'omission de M.

licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de rappel des rémunérations de la période

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la date d'entrée en jouissance d'une pension

de l'entreprise ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant un service public

placée en garde à vue sollicite un examen médical, les diligences incombant aux enquêteurs doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la

portugaise que ce même mandat d'arrêt traduit en français, dans les délais prévus au point que la procédure a pu être normalement menée à son terme par le parquet général jusqu'à comparution de la personne

habilitée au lieu du siège d'une personne morale ne s'entend pas d'une personne quelconque rencontrée sur ce lieu, mais d'une personne qui, au sein de la personne morale, avait reçu pouvoir pour se faire

(conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 25 mars 1991), que Mme Z... a été engagée par la société Auto-Ecole X... en qualité de monitrice, par une lettre signée, le 18 juin 1990, stipulant une période

[E], que la durée d'assistance par une tierce personne, laquelle comprenait nécessairement les besoins de sa vie sociale, devait être fixée à trois heures hebdomadaires. 21.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-7 et D. 612-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les personnes

d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période", pour tous les actes devant être effectués "à temps" pendant cette période, ce qui était le cas en l'espèce ; qu'en se

[E], ès qualités, et la Selarl EMJ, en la personne de M.

3 alinéa 1, 131-10, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré la personne

Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur provisoire de la société GB Parrotta, société anonyme, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque,