du dépôt de la requête en inscription, de sorte qu'il est dérogé au droit français en ce que n'est pas applicable le délai de deux mois prévu pour inscrire le privilège du vendeur afin que celui-ci prenne

sociaux ; qu'il résulte des articles R. 314-105, R. 314-137, R. 314-138 et D. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, que le versement d'une dotation globale à un SSIAD exclut que la caisse prenne

vie privée et de son image ; que l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit l'exercice du droit à l'information des organes de presse

le capital prêté. 6.

délit d'injure publique envers particulier, prévu et réprimé par la loi du 29 juillet 1881 ; "alors que les juges du fond saisis par une ordonnance de renvoi en matière d'infractions à la loi sur la presse

attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 407 du Code de procédure pénale ; "et alors que, deuxièmement, et en tout cas, il ne ressort de l'arrêt attaqué, ni que l'interprète a prêté

Y... au délibéré sans préciser si ce dernier était un magistrat étranger et s'il avait prêté serment, de telle sorte qu'il est impossible de savoir si celui-ci était une des personnes habilitées, conformément

Y... et Z..., tous deux "actuellement détenus" et donc auteurs d'une infraction pour laquelle ils ont fait l'objet d'une condamnation, ont été entendus après avoir prêté le serment de "parler sans haine

personnes, l'emploi de l'expression islamo-arabe étant vague et générique, et que la Cour n'a pu condamner le prévenu en application de l'article 24-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

B... ont été appelés de leur chambre et introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément après avoir chacun prêté serment dans les termes de l'article 331 du Code de procédure

ces deux évènements démontre que le numéro 24 de l'Echo de Saint-Palais-sur-Mer a été distribué au début du mois de décembre et en toute hypothèse, avant le 22 décembre ; "alors qu'en matière de presse

ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 2, 4ème alinéa) que, les deux accusés ne parlant pas suffisamment la langue française, un interprète de langue albanaise a été désigné d'office et a prêté

en ce que le procèsverbal des débats constate que le président a entendu comme experts les médecins Y... et Z..., " serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience étant prêté

d'un but lucratif étant un des éléments constitutifs de l'infraction, et supposant la poursuite d'un gain ou d'un profit ; et qu'en s'abstenant de constater la poursuite d'un tel but par la société prêteuse

légitime défense lorsqu'il a fait usage de sa bombe lacrymogène à l'encontre de Robert Y..., ni même que ce dernier l'ait agressé auparavant ; Mme Y... dénie que son mari lui ait tenu les propos que lui prête

d'accusation que de l'arrêt lui-même que le demandeur était assisté de Mme Tesolato interprète assermenté en langue serbo-croate ; " alors que devant une juridiction d'instruction les interprètes doivent prêter

d'accusation que de l'arrêt lui-même que le demandeur était assisté de Mme Tesolato interprète assermenté en langue serbo-croate ; " alors que devant une juridiction d'instruction les interprètes doivent prêter

les trois hypothèses émises par les experts sur le fonctionnement de l'arme, l'une d'elles n'excluait pas un tir accidentel par une très faible pression sur la queue de détente alors que l'arme était prête