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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
65c71ff849e4c2000838a4c0
26 janvier 2024
de maîtrise embauché en 2009 a le 13ème mois, le directeur d'agence qui a pris la direction en mai 2010 a le 13ème mois sans oublier les secrétaires administratives qui ont également le 13ème mois.
65c7203b49e4c2000838a4e2
Pôle 6 - Chambre 3
60328fbd2f8034045431420f
9 janvier 2018
Il indique « En ce qui concerne les employés, agents de maîtrise et cadres l'employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes :' 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11212
10 octobre 2018
qu'elle était apte au poste actuellement occupé - poste administratif confié après la première visite médicale de reprise du 12 octobre 2011 dans l'attente de la seconde visite - travail administratif et agent
3ème Chambre
DCA_24NT02702_20250321
21 mars 2025
Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2405565_20260219
19 février 2026
par le gouverneur parmi les agents du personnel des cadres et des cadres de direction et de cinq représentants élus du personnel de la catégorie dans laquelle l’agent a été nommé.
Chambre 3-1
5fe1cfa509c373154214f950
17 décembre 2020
pas être à sa charge, les factures de commissions au profit des sous -agents émises hors du cadre contractuel du contrat d'agence entre D-BY-D SL et GROUPE CHRONO IMPORT font l'objet d'une rétrocession
2ème chambre
DCA_23TL01141_20250506
6 mai 2025
Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son
1ère ch. civile
627ca8b34781dc057dee7d57
11 mai 2022
[G] n'apporte aucun élément de preuve de l'habitude qu'aurait eu les agents de la direction de l'eau d'accéder seuls au compteur ; - M.
ETRANGERS
6888573adbf0f4a9225a77bf
28 juillet 2025
procède à cette mesure doit cependant être portée au procès-verbal pour permettre au magistrat du parquet ou du siège, garant de la protection des droits et des libertés, de vérifier l'habilitation de l'agent
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00775
28 juin 2023
Aux termes de l'article 1er, alinéa 1, du statut national du personnel des industries électriques et gazières, ce dernier s'applique à l'ensemble du personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres
4ème Chambre
DTA_2203218_20240216
16 février 2024
que le prévoit l'article 88 précité de la loi du 26 janvier 1984, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour répartir les fonctions exercées par ses agents
DTA_2203252_20240216
Pôle 6 - Chambre 10
5fca483521aefbbef8ce3e1c
25 novembre 2020
[J] [Z] a été engagé par la société Agence France presse (AFP), dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 13 novembre 2006 pour exercer les fonctions d'agent technique, 1er
6137216fcd580146773f3bb4
13 février 1991
Entreprise, à laquelle par acte du 30 mai 1978, elle a fait apport d'une partie de ses activités dont l'agence de Rouen et qu'à compter du 1er juin 1978, M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
, le cas échéant confirmée après l'exercice éventuel par l'agent d'un recours devant le comité des recours, le refus de mobilité de l'agent cadre est passible d'une sanction disciplinaire pouvant aller
DTA_2200009_20240430
30 avril 2024
réservait le cas des réintégrations au sein de la direction territoriale du dernier département d'affectation nationale, cette exception n'avait pas vocation à s'appliquer à la demande de mutation de l'agent
613721f7cd580146773f91bc
5 mai 1993
Sur le pourvoi formé par : 18/ le syndicat du personnel des Banques et société Financières de la Région parisienne CFDT, dont le siège social est ... (19ème), 28/ du syndicat CGT desradés et Cadres
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02285
24 octobre 2018
X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 février 2018, qui, dans l'information suivie contre le deuxième des chefs de complicité d'opposition aux agents
18e Chambre B
6035681447807b8f64b1b784
29 avril 2016
2007 et arrêté au mois de décembre 2015, en faisant valoir qu'elle perçoit une prime égale à 20 % de sa rémunération mensuelle alors même qu'une prime égale à un mois de salaire a été allouée : - aux agents
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