leur salaire jusqu'au 7 novembre, date à laquelle il a été mis fin définitivement à leur ativité ; que les salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir, en application

En ce qui concerne l'application des conventions fiscales : 9.

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne s'applique pas ; qu'en application la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité : Annexe IV : Agents

X... a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, en application de la convention collective nationale du Crédit agricole ;

Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale

de Montréal ; AUX MOTIFS QUE « sur l'application de la convention de Montréal de 1999 : il n'est pas contesté que cette Convention s'applique à tous les intimés hormis le cas de Adam F...; que la société

d'origine britannique que dans l'assiette des contributions fiscales, telles que la CSG et la CRDS, mais non dans celle des cotisations personnelles d'assurance maladie qui n'entrent pas dans le champ d'application

MOTIVATION A... la convention collective applicable En principe, l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité principale

de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 9 novembre 2000 ; que le 15 juillet 2005 les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé, en application

L'intimée expose que la subvention a été allouée pour l'année 2023 du 1er janvier au 31 décembre 2023 ; qu'elle a été versée en application d'une convention d'objectifs d'une durée de trois années civiles

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commercial et la réorganisation de ce service" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de primes d'ancienneté et d'indemnité de licenciement, en application

jamais formulé aucune réclamation au titre de ses horaires de travail, sans réellement contester que les dispositions de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application

La convention nationale fait l'objet d'une approbation par un arrêté interministériel, ce qui lui confère le caractère d'un acte réglementaire, dont il appartient au juge civil de faire application (2e

[L], ne relève textuellement pas, au titre de son activité principale de holding, de l'application d'une convention collective.

en l'espèce, dès lors qu'il contrevient à l'article 24 de la Charte sociale européenne, d'application directe, et à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT

sur l'application des conventions internationales auxquelles les états membres participants sont partis au jour de son adoption et qui règlent les conflits de lois en matière de divorce ; qu'en conséquence

été organisés de nature à permettre le contrôle et le suivi de l'application des dispositions conventionnelles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ce faisant