COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YLG/CG ARRET N AFFAIRE N : 00/01900 AFFAIRE : S.A.

la demande en paiement des charges de copropriété formée contre un copropriétaire impose au syndicat des copropriétaires de produire le procès-verbal des assemblées générales portant approbation de l'arrêté

A la demande du liquidateur judiciaire la BANQUE DELUBAC a versé le 28 juin 2007 une somme de 6.169,38 € correspondant au solde créditeur du compte bancaire de la société OMNIACOM.

Les comptes de l'administration furent arrêtés en juin 1988 et le requérant approuva l'arrêté de comptes.

A... a adressé aux services de la préfecture une demande d’autorisation de travail avant l’intervention de l’arrêté contesté.

L’alinéa suivant prévoit que lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Olivier X... à procéder, sous astreinte, dans le délai de trois mois à compter de la signification, à la démolition de l'immeuble construit

À titre subsidiaire, elle observe que rien n'empêchait Robert X... de mettre en oeuvre l' arrêté des comptes de sorte que ses prétentions étaient irrecevables puisque sa créance n'était pas arrêtée ni

Elle a repris son travail en mars 2012, a été de nouveau arrêtée à compter du 7 janvier 2013 et était toujours en arrêt de travail lors que l'expert l'a examinée le 4 avril 1014.

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Michel, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 16 juillet 1986, qui, pour banqueroute par détournement d'actif social, abus de confiance et pour non-déclaration

[O] [X] à payer la somme de 115 613.68 euros en principal, outre intérêts au taux contractuel majoré de 7.50 %, selon arrêté de compte au 25 juillet 2012 et jusqu'à parfait paiement, - appliquer au calcul

Elle a été de nouveau, placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 10 septembre 2018 en raison de douleurs à l'épaule droite.

des pourvois principal et provoqué n° Z 94-20.224, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt

comme sollicité par l'appelante et comme décidé par les premiers juges, étant rappelé que la créance de la société [X] et Associés est ancienne et qu'aucun paiement n'est intervenu depuis le dernier arrêté

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Wilson finance, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

_________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Andromède, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt

intérêt direct à obtenir la communication des éléments qui permettront de démontrer les conditions dans lesquelles le garant de livraison est intervenu dans le cadre de la reprise du chantier, afin d'arrêter

En deuxième lieu, la préfète a pu légalement tenir compte du fait que la promesse d'embauche dont se prévalait la requérante n'était plus valable, à la date à laquelle elle a pris l'arrêté litigieux, compte