, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

1604 du Code civil.

du 03 Mai 2023 tenue par Danielle Thébaud magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure

[J] [W] à payer à la SAS Olinn Business Solutions la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - a condamné M. [J] [W] aux dépens. - débouté M.

[V] [D] demande à la Cour, au visa des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, des articles 1108, 1109, 1110 et 1116 du code civil, des articles 1131 et suivants du code civil, des articles

matériel d'exposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation

Le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de cession de parts sociales au visa des articles 1112-1, 1130 et 1137 du code civil, doit donc être infirmé.

1108, 1109, 1116, 1154, 1235, 1304, 1376 et 2224 du code civil, les articles L.134-1 et L.134-16 et L.225-56 du code de commerce, l'article 202 du code de procédure civile et l'article 1 de l'ordonnance

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

l'article 450 du code de procédure civile

1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

23,24 et 25, des articles 1101 et suivants, 1194, 1231-6 et 544 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile de : - condamner la SCI ROME à lui payer la somme principale de 18.476,68

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

L 311-31 du code de la consommation, devenues dans des termes inchangés les articles L 312-48 et L 312-49 du même code, prévoient uniquement que "Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à

être constatée par le juge en application de l'article 1101 du code civil ; qu'il ressort d'ailleurs des propres écritures de la société Aedificare, en page 2 de ses conclusions récapitulatives, que celle-ci

[S] à mieux se pourvoir s'agissant de sa demande formée en application de l'article L. 353-1 du Code monétaire et financier, - déclaré irrecevables comme prescrites les actions en responsabilité, en annulation

devenu l'article L221-10 de ce code dès lors que si M.