s view that the allegations of abuses in the selection of students and his personal involvement in them (paragraphs 57 and 58) had been insulting for him. 17 .

    Le 11 mai 1998, la cour d'assises d'Ankara condamna l'agent mis en cause à huit ans de réclusion pour homicide involontaire en application de l'article 452 § 1 du code pénal, ayant conclut

The applicants replied to this objection on 13 January 1997. 57.     On 25 February 1997 the court held a hearing. 58.

    L’action pénale engagée contre les requérants 44.

    La preuve au pénal 57.     L'article 69 du CPP était ainsi libellé   : «   (...)

    La suspension de l’exécution de la peine est prévue par l’article 147 § 1 n o 2) du code pénal, aux termes duquel «   L’exécution d’une peine peut être suspendue   : (...) 2) si

    Les articles 998 et 999 du code civil régissant à l’époque des faits la responsabilité civile délictuelle sont présentés dans l’affaire Boldea c.

Cette opération fut menée en application des articles 64 et 454 du Code des douanes, dans le cadre d'une enquête visant à savoir si le requérant devait être considéré comme résidant en France ou à l'étranger

    Les passages pertinents du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 1404.

    L’article 572 du code de procédure pénale (le CPP) se lit comme suit   : «   1.

    Le Gouvernement soutient que la cour d'appel criminelle ne s'est pas contentée de reprendre le texte de l'article 533 § 2 du code de procédure pénale, comme le soutient le requérant, mais

Belgique [GC], n o 926/05, § 89, CEDH 2010). 57.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 5.

(article 174 du code pénal). 17.     Par un non-lieu du 11 octobre 2007, le parquet près le tribunal départemental de Bucarest rejeta la plainte du requérant.

700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, à l'exception de Mme [RB] [OT], à payer à la société Banque palatine la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

    Le 4 mai 2007, sur requête du procureur de la République, le juge d’instance pénale d’Urla («   le juge   ») autorisa, en vertu de l’article 135 du code de procédure pénale (« &

Il invoque l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention au soutien de ses prétentions libellé comme suit   : Article   1 du Protocole n o   1 «   Toute personne physique ou

Succombant devant cet appel, [U] [S] sera ainsi condamné à payer à la Sci [11] la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. 58.

En conclusion, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.   SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 23.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses