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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6da
19 octobre 2011
horaire, à 15 jours ouvrés de repos par année civile l'application au sein de la société ORPEA de la loi du 19 janvier 2000 portant aménagement et réduction du temps de travail et de l'accord de branche
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02289
18 novembre 2009
du 27 février 1961, l'association y est soumise ; Attendu cependant que le droit pour les syndicats de désigner un délégué syndical sans considération de l'effectif de l'entreprise résulte d'un avenant
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00989
22 octobre 2025
La convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et l'avenant du 10 décembre 2002 relatif aux établissements privés accueillant des personnes âgées régissaient la relation de travail
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00133
1 février 2017
les 2 novembre 2011 et 5 mars 2012, soit à une époque contemporaine du licenciement et avant la fin du congé de reclassement, pour retenir que l'EURL Electropoli production a partiellement satisfait
Référés
ésenté par son syndic la société SECRI GESTIONc/AssociationNEGEV ACADEMY
6974fb4acdc6046d4793c4e9
9 janvier 2026
soutient en substance qu’elle a rempli toutes ses obligations en tant que bailleur, et qu’elle n’avait pas à effectuer l’isolation phonique selon le bail ; qu’en tout état de cause elle a signé un avenant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01233
16 décembre 2020
Ayant constaté que la perte du marché qui a abouti au licenciement du salarié avait eu lieu avant l'abrogation de ce texte et que la société ne contestait pas les conditions concrètes de la reprise du
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639207c171f9a1fe14c63e
11 mai 2010
[Z], un nouvel avenant à son contrat de travail.
Pôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566544
2 juillet 2014
Par avenant n°4 au contrat de prestation de services en date du 11 mai 2009, les parties ont prévu de regrouper sur le site CRL de [Localité 4], exploité par la société MEDIALOG, les activités "retours
4e Section - 2e Chambre
DTA_2019926_20221010
10 octobre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle émane de Mme C ; elle a cédé le contrat dont elle était titulaire à la société Architecture et conseil Patricia C par un avenant conclu
3ème Chambre
DTA_2407232_20250417
17 avril 2025
Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en
Chambre Sociale
634e41e7dfc182adff7ad5a1
13 octobre 2022
Par avenant du 2 août 2010, Mme [C] [S] a été nommée contrôleur interne, conseiller A. Elle perçoit également une indemnité de sujétions mensuelle de 286 301 FCP.
1ère Chambre civile
63d0d55f81a7b805de12b40f
24 janvier 2023
Mme [N] aurait dû être placée sous tutelle avant la demande de juillet 2007. L'incapacité était déjà notoire pour M. [A] [N].
Pôle 6 - Chambre 2
63c10990bf9fd47c90a13ce8
12 janvier 2023
[C] [J] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE S.A.S.
Référés civils
68f92b95de0ebe408da9deb0
7 octobre 2025
Le refus du maître de l'ouvrage de signer les avenants présentés par le contractant général ne peut justifier le non-achèvement du chantier.
3ème chambre
DTA_2502540_20260122
22 janvier 2026
Aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008 : « (…) Un ressortissant sénégalais
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10587
8 juillet 2020
Si le changement d'équipe est effectué à minuit, l'indemnité de panier de nuit sera attribuée à une seule des équipes" ; Que l'avenant n° 2 du 22 mai 1979 relatif aux agents de maîtrise et techniciens
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10576
31 mai 2017
dans son principe et non dans son quantum, il y a lieu de faire droit au paiement de la prime conventionnelle de pause ( ) ; concernant la situation postérieure au 1er juin 2012, il est constant qu'un avenant
Pôle 6 - Chambre 11
6162fded3ebbdffcbea6aa20
8 mars 2012
Cette société a engagé [Z] [R] le 1er décembre 2000 en qualité d'agent de propreté et, suivant avenant du 29 septembre 2006, l'a affectée à ce marché à compter du 1er octobre 2006 pour une durée de travail
Pôle 6 - Chambre 9
6160920cdb7ff645d856649d
4 décembre 2013
[H] [F] (délégué syndical ouvrier dûment mandaté) INTIMÉE S.A.S.
6253cdadbd3db21cbdd941c7
22 janvier 2018
(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2017, en audience publique
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