que les cessionnaires votent aux assemblées générales ; que, comme le faux, l'usage de faux n'est constitué que lorsqu'il est de nature à causer un préjudice ; que, pour pouvoir être retenue, la qualification

patrimoines doivent être prouvés par le liquidateur judiciaire, demandeur en extension de la procédure collective ; que la déduction que les juges du fond tirent de tels faits au regard de cette qualification

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser Rigobert Y... au titre de la perte d'une chance

X... a été en arrêt de travail du 5 juillet au 24 octobre 1986 ; que déclaré par le médecin du travail, le 29 octobre 1986, apte à son emploi "sous condition de ne pas porter des charges de plus de 20

, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, au regard des avantages versés à Pierre H..., Daniel G... est prévenu du

c'est la nature et l'objet du litige, et non son issue, qui détermine si l'employeur est tenu de la garantie de protection juridique à l'égard de son salarié ; qu'en condamnant la CELDA à prendre en charge

sécurité, que doivent respecter les centres nautiques et écoles de voile, dont celle de l'article 5 : " les centres et écoles de voile doivent disposer pour toute sortie sur plan d'eau d'un enseignant qualifié

"en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'escroquerie au préjudice de la trésorerie de Mandelieu, avec la circonstance aggravante qu'il était dépositaire de l'autorité publique ou chargé

avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1995), qu'en 1990, la société civile immobilière Le Prunier hardi (SCI) a chargé

P... qui n'a jamais changé sa version des faits, savoir U... son innocence" ; que C...

suivants du code de procédure pénale que lorsque le bien saisi constitue le produit direct ou indirect supposé d'un délit, le contrôle juridictionnel de la saisie puisse s'exercer sur l'existence de charges

et assistance, des délits d'escroquerie commis au moyen des cartes bleues falsifiées et dont il a directement profité ; "alors, d'une part, que s'il appartient aux cours d'appel de modifier la qualification

[M] [B], dans le cadre d’un bail rural. 2- Sur la qualification de terrains à bâtir L’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonce : “La qualification de terrains à

A..., président du conseil d'administration de Estée Lauder, adressée au vice-président d'Egypt Air), qu'elle avait été chargée, en 1989, d'établir "parallèlement aux lignes générales du budget...

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Fromentin transport terrassement à payer à la SCP Peignot et Garreau la somme de 2 500 euros à charge

d'actifs mobiliers", a saisi le juge prud'homal des référés en sollicitant la communication des contrats de travail, avenants, diplômes, bulletins de paie, l'évolution datée de la classification et qualification

matière de corruption de mineur, l'acte matériel doit avoir eu pour but non de satisfaire les désirs de l'auteur des faits, mais de provoquer la corruption du mineur ; qu'en estimant qu'il existait charges

une prolongation de la convention, pour une durée de deux mois, afin de trouver une solution de remplacement; que, le 23 décembre 1992, elle a émis, en substitution à la précédente, une lettre de change

Il résulte du premier de ces textes que la chambre de l'instruction ne peut dire n'y avoir lieu à suivre que si les faits ne peuvent recevoir aucune qualification pénale. 15.

ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que les juges étaient saisis de faits qualifiés