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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a0cd5801467742724f
21 mars 2006
cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28, 30 et 227 du Traité CE, de la directive 95/2/CE du 20 février 1995 concernant les additifs autres
LYON, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre A
61372608cd580146774226e3
11 mai 2000
n'était pas l'auteur de l'apposition de la date du 12 juillet 1989 alors que le prêt avait été conclu le 26 août 1988 ; qu'aux termes de l'article 441-1 du Code pénal, le délit de faux était constitué
comm
6079d3f19ba5988459c59e51
5 octobre 2004
fondement de l'article 757, alinéa 2, du Code général des impôts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen, que constitue
61372628cd58014677423621
26 septembre 2001
Z... d'autre part, - que certaines factures ne portaient pas mention du capital ou mentionnaient un capital non conforme à la réalité ; qu'il s'ensuit que le réquisitoire introductif critiqué qui vise
civ2
61372333cd58014677406be4
10 novembre 1998
signifiées, avait bien été au préalable communiqué aux époux Y... et avait fait l'objet d'un débat contradictoire, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304119_20230907
7 septembre 2023
et à la caution, le dossier de la société requérante contient une lettre d'engagement mentionnant un montant d'investissement de l'exploitation actuelle non amortie à la fin de la délégation de service
DTA_2304129_20230907
613725cccd580146774209bf
3 juin 1998
de la rue Arsène Houssaye à Gennevilliers et aux fins d'évaluation des travaux de réfection de l'immeuble situé au n°17 de la même rue ainsi qu'aux fins d'évaluation des revenus locatifs de l'un et l'autre
6137262fcd580146774239bc
30 octobre 2002
moral, dans une entreprise ou une opération dont il avait l'administration ou la surveillance, celle-ci se réduirait-elle à de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d'autres
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
6a0bb0fccdc6046d4722a4c8
11 mai 2026
La société SO MDH, siren 931 928 949, constituée le 28 juiLlet 2024, ne développe plus non plus d'activité à date.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033159750
5 septembre 2016
exploitation.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00146
19 mars 2025
Domidom franchise (la société Domidom), qui avait développé un réseau de franchise d'agences de services à la personne à domicile, un contrat de franchise d'une durée initiale de sept ans en vue d'exploiter
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00488
1 avril 2020
F..., en sa qualité de premier vice-président et ministre des finances du gouvernement de la région de Moscou, étant soupçonné d'avoir constitué une organisation délictuelle avec son épouse et plusieurs
12e chambre
64422a13d2fa6fd0f8040632
20 avril 2023
En privant le preneur, comme il a été précédemment confirmé (8m² au rez-de-chaussée et cave), d'une partie de la surface commerciale convenue, les bailleurs l'ont empêché d'exploiter son commerce pleinement
613725eecd58014677421a45
4 avril 2001
X..., détenu, des lettres fermées et les avoir transmises à leurs destinataires sans les contrôler, ce qu'il a confirmé devant le magistrat instructeur en précisant qu'il avait parfois contrôlé le contenu
61372620cd58014677423218
9 juillet 2003
versement de 720 000 francs au club de football de Viry-Châtillon, de 35 000 francs à Jean-Pierre Y..., président de ce club et de 300 000 francs à la société Air Privilèges au motif que ces faits non explicités
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01186
20 octobre 2021
l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; qu'en se bornant à affirmer que « la société Elior ne présenta[it] aucune explication sur la différence
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00618
4 novembre 2020
pas que d'autres correspondants apparaissent en qualité de destinataire ou expéditeur, tout en admettant, d'autre part, que le fait de divulguer, notamment par voie de transfert, à des tiers des correspondances
4ème chambre civile
6a10c7abcdc6046d479deb53
22 mai 2026
, cité par dépôt à l'étude, n'a pas constitué avocat.
61372353cd5801467740856d
6 avril 1999
affiche ; que cette action l'a autorisé à procéder à un abattage et un débardage sur ses parcelles en 1991 ; que la coupe extraordinaire pratiquée en conséquence a été expressément autorisée sans constituer
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