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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a0cd5801467742724f

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28, 30 et 227 du Traité CE, de la directive 95/2/CE du 20 février 1995 concernant les additifs autres

Source officielle
CC

cr

LYON, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre A

61372608cd580146774226e3

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

n'était pas l'auteur de l'apposition de la date du 12 juillet 1989 alors que le prêt avait été conclu le 26 août 1988 ; qu'aux termes de l'article 441-1 du Code pénal, le délit de faux était constitué

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e51

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

fondement de l'article 757, alinéa 2, du Code général des impôts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen, que constitue

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423621

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Z... d'autre part, - que certaines factures ne portaient pas mention du capital ou mentionnaient un capital non conforme à la réalité ; qu'il s'ensuit que le réquisitoire introductif critiqué qui vise

Source officielle
CC

civ2

61372333cd58014677406be4

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

signifiées, avait bien été au préalable communiqué aux époux Y... et avait fait l'objet d'un débat contradictoire, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304119_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

et à la caution, le dossier de la société requérante contient une lettre d'engagement mentionnant un montant d'investissement de l'exploitation actuelle non amortie à la fin de la délégation de service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304129_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

et à la caution, le dossier de la société requérante contient une lettre d'engagement mentionnant un montant d'investissement de l'exploitation actuelle non amortie à la fin de la délégation de service

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209bf

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

de la rue Arsène Houssaye à Gennevilliers et aux fins d'évaluation des travaux de réfection de l'immeuble situé au n°17 de la même rue ainsi qu'aux fins d'évaluation des revenus locatifs de l'un et l'autre

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239bc

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

moral, dans une entreprise ou une opération dont il avait l'administration ou la surveillance, celle-ci se réduirait-elle à de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d'autres

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

6a0bb0fccdc6046d4722a4c8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société SO MDH, siren 931 928 949, constituée le 28 juiLlet 2024, ne développe plus non plus d'activité à date.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033159750

Admin. suprême

5 septembre 2016

5 septembre 2016

exploitation.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00146

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Domidom franchise (la société Domidom), qui avait développé un réseau de franchise d'agences de services à la personne à domicile, un contrat de franchise d'une durée initiale de sept ans en vue d'exploiter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00488

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

F..., en sa qualité de premier vice-président et ministre des finances du gouvernement de la région de Moscou, étant soupçonné d'avoir constitué une organisation délictuelle avec son épouse et plusieurs

Source officielle
CA

12e chambre

64422a13d2fa6fd0f8040632

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En privant le preneur, comme il a été précédemment confirmé (8m² au rez-de-chaussée et cave), d'une partie de la surface commerciale convenue, les bailleurs l'ont empêché d'exploiter son commerce pleinement

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a45

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

X..., détenu, des lettres fermées et les avoir transmises à leurs destinataires sans les contrôler, ce qu'il a confirmé devant le magistrat instructeur en précisant qu'il avait parfois contrôlé le contenu

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423218

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

versement de 720 000 francs au club de football de Viry-Châtillon, de 35 000 francs à Jean-Pierre Y..., président de ce club et de 300 000 francs à la société Air Privilèges au motif que ces faits non explicités

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01186

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; qu'en se bornant à affirmer que « la société Elior ne présenta[it] aucune explication sur la différence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00618

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

pas que d'autres correspondants apparaissent en qualité de destinataire ou expéditeur, tout en admettant, d'autre part, que le fait de divulguer, notamment par voie de transfert, à des tiers des correspondances

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7abcdc6046d479deb53

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, cité par dépôt à l'étude, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CC

comm

61372353cd5801467740856d

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

affiche ; que cette action l'a autorisé à procéder à un abattage et un débardage sur ses parcelles en 1991 ; que la coupe extraordinaire pratiquée en conséquence a été expressément autorisée sans constituer

Source officielle

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