définissent les travaux interdits aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en application de l'article L. 4153-8 ainsi que, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 4153-21, les travaux interdits susceptibles de dérogation

Article L3141-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Code du travail

Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

Article R1435-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

Code de la santé publique

Les conditions de prise en charge financière des prestations et l'application des dérogations prévues à cet article sont annexées au contrat mentionné à l'article précédent.

Article R1263-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code du travail

-Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 1263-1, l'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions et pour les activités prévues à l'article L. 1262-6 dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur

Article L2335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 73

Code de la défense

L'autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable ainsi que les dérogations à cette autorisation.

Article R1321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

Les dérogations prévues à l'article R. 1321-40 portent sur les valeurs des paramètres suivants : 1° En ce qui concerne le 2° : a) Coloration (après filtration simple) ; b) (Abrogé) ; c) Sulfates ; d) Nitrates ; e) Ammonium ; 2° En ce qui concerne le 4

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par dérogation au premier alinéa, les délais applicables à l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour visée aux articles R. 421-23 et R. 421-37-7 sont mentionnés auxdits articles.

Article R321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation au 1°, dans les casinos régis par l'article L. 321-3, les sommes peuvent être représentées par des billets de banque et des pièces de monnaie, libellés en une devise étrangère.

Article ANNEXE

—

Corps d'attachés d'administration relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.

Article 1

—

1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Article R27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La liste des emplois fonctionnels mentionnée dans le II de l'article L. 15 est la suivante : 1° Pour les emplois relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : – directeur

Article Annexe administrative

—

Dérogation à l'interdiction du travail de nuit La loi pose l'interdiction du travail de nuit des moins de 18 ans, tout en admettant qu'il puisse y être dérogé dans certains secteurs pour les mineurs de 16 à 18 ans et quand l'activité de l'entreprise

Article 17

—

Par dérogation à l'article 178 du même décret, les crédits relatifs aux frais externes de gestion financière du régime ont un caractère évaluatif. En outre, les prestations servies par le régime ne font pas l'objet de comptabilité budgétaire.

Article CO 33

—

Toutefois, des dérogations pourront être accordées après avis de la commission locale de sécurité, en ce qui concerne les guirlandes ou objets légers de décoration.

Article L229-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 10

Code de l'environnement

I. - Par dérogation au II de l'article L. 229-7, les exploitants d'aéronef ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions rejetées jusqu'au 31 décembre 2026 et résultant de vols : 1° Reliant les Etats parties à l'accord sur

Article L515-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 35

Code de l'environnement

nécessaires au réexamen des conditions d'autorisation de l'installation sont mises à disposition du public, dans les conditions prévues au II, dans les cas suivants : -lors d'un réexamen périodique prévu à l'article L. 515-28 si l'exploitant sollicite une dérogation

Article R2213-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61

Code général des collectivités territoriales

Des dérogations individuelles aux délais prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires

Article R718-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48

Code de l'éducation

selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations

Article 52

—

Par dérogation aux articles 49 à 51, pour les traitements mis en œuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de contrôler ou recouvrer des impositions, les droit d'accès

Article 321-164-1

—

Par dérogation au dixième alinéa de l'article 321-119, les sociétés de gestion de portefeuille relevant du présent titre ainsi que les personnes visées au a et, pour leur activité de gestion de placements collectifs, les sociétés visées au c du 2° dudit

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