Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, Monsieur [I] [Y] et Madame [B] [X] épouse [Y] ont ensuite fait assigner Monsieur [T] [R] devant le juge des contentieux de la protection

Par courrier recommandé en date du 20 août 2025, la SCI Casam a mis en demeure M. 

Jugement du 21 mai 2026 N° RG 26/00089 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E67N MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR

Le jugement a été signifié à la société Effy Renov le 9 décembre 2025 par acte de commissaire de justice remis à étude.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [Z], selon acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025 a fait signifier à Madame [X] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire

[S] [Q] que celui-ci a refusé de réitérer devant notaire, l’a fait assigner à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse afin que l’échange soit jugé parfait et que le jugement puisse

du jugement à intervenir ; A défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification du jugement à intervenir, d'autoriser la SASU APEX LOCATION à appréhender les véhicules immatriculés FW723PS

Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024, la SA LOGEO SEINE a fait signifier à Madame [C] [P] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire pour

du 24 juillet 2025 ; ORDONNE en conséquence à Madame [A] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DIT qu’à

[Z] [X], Madame [G] [J] et Monsieur [V] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE, par exploits du 22 septembre 2025, à l’effet de : - juger acquise la clause

les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que l'acte de signification du jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce de Rennes du 27 septembre 2007, daté

commercial, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - a défaut, autoriser la SCI Les Champs Rôtis à procéder aux changements de serrure du bien donné en

de l'acte avec la date à laquelle expire ce délai et sans rechercher, comme elle y était expressément invitée si l'absence de précision du mode de saisine du juge de l'exécution dans l'acte de dénonciation

EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI Jugement du Juge de l’Exécution en date du 08 AVRIL 2026 DANS L'AFFAIRE ENTRE : Mme [L] [U] épouse [R] née le 29 Janvier 1957 à AUTHE M.

astreinte provisoire de 25 euros par jour calendaire de retard à compter du 31ème jour calendaire suivant la date de signification de l'ordonnance, et dans la limite de 3 mois

le logement situé au [Adresse 3] ; -ordonné à [U] [A] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; -dit qu'à défaut

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Avril 2026 N° Minute : 2026F00117 N° RG: 2026F00024 Date des débats : 19 février 2026 Délibéré annoncé au 23 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition

Par ordonnance contradictoire du 12 mars 2025, le premier juge a : constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 18 mai 2024 ; condamné M.

Une confirmation de livraison a été signée à la même date.

[R] [V] qu'il devait signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe et lui a indiqué qu'aucune signification n'apparaissait avoir été adressée dans ce délai, sollicitant