: Audience publique en date du 21 Mars 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Novembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

] [M] né le 19 Novembre 1969 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Présent DEFENDEURS : Madame [T] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] Présente Monsieur [K] [E] [Adresse 4] [Localité 5] Présent DÉBATS

] [S] né le 19 Novembre 1969 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] Présent DEFENDEURS : Monsieur [T] [B] [Adresse 3] [Localité 5] Présent Madame [F] [I] [Adresse 3] [Localité 5] Présente DÉBATS

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion JUGEMENT Du : 14 Janvier 2025 réputé contradictoire premier ressort DEMANDEUR(S) : [W] [B], [P] [O] DEFENDEUR(S) : [V] [Z] [U], [

1985 , demeurant [Adresse 5] non comparant Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE: S.A. d'Economie Mixte ADOMA, dont le siège social est sis 33, Avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS représentée par Me

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier DEBATS :

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia LARHIARI : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier DEBATS :

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 20 Février 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée

La CAF a été saisie le 2 août 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception dont copie est versée au débat. L’action est donc recevable.

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

La CAF a été saisie le 22 décembre 2022 par courrier recommandé avec accusé de réception dont copie est versée au débat. L’action est donc recevable.

La CCAPEX a été saisie le 20 mars 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat. L’action est donc recevable.

La CCAPEX a été saisie le 5 décembre 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat. L’action est donc recevable.

La CCAPEX a été saisie le 26 décembre 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat. L’action est donc recevable.

Un rapport de carence de diagnostic social et financier du locataire a été rendu, à défaut pour lui d’avoir honoré les rendez-vous fixés par le service mandaté.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Maryline

: Audience publique en date du 15 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut