satisfait aux conditions suivantes : - se prévaloir d'une évaluation chiffrée des résultats en langue vivante de la section sur le cycle terminal, égale ou supérieure à 12 sur 20 ; - avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique

Article 4

—

. - Règles spécifiques aux véhicules à usage public : Si le véhicule n'est pas équipé d'un dispositif d'annonce sonore ou visuel perceptible par tous les passagers, notamment les personnes à mobilité réduite, le conducteur informe les passagers de la

Article 1

—

La prime d'encadrement doctoral et de recherche est destinée aux enseignants-chercheurs qui, outre l'exécution de l'intégralité de leurs obligations statutaires, exercent une activité spécifique en matière de recherche et de formation à la recherche et

Article L2224-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 23

Code général des collectivités territoriales

Les obligations précisées à l'article L. 2224-7-3 sont réputées satisfaites à leur égard dès lors que les communes ou leurs établissements publics de coopération ont exécuté les obligations en matière d'accès à l'eau prévues dans ces dispositions spécifiques

Article L1237-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Article 113-8

—

particulières en matière de sécurité et de maîtrise du comportement qu'implique l'exercice des missions de police, des contrôles peuvent être effectués, à cet égard, à l'initiative de la hiérarchie, dans des conditions fixées par une instruction spécifique

Article ANNEXE AU II QUATER DE L'ARTICLE 29

—

Les tests positifs doivent être placés sous double emballage et stockés pendant 24 heures avant leur élimination par la filière des ordures ménagères ou immédiatement si une poubelle spécifique pour les déchets d'activité de soins à risques infectieux

Article A421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76

Code des assurances

Pour cette comptabilité auxiliaire, il est établi : a) Une section dans le compte de résultat ; b) Des comptes d'actif et de passif spécifiques au bilan ; c) Une annexe comportant un état récapitulatif des opérations menées dans l'exercice, un état

Article R335-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83

Code de la propriété intellectuelle

Si la demande ne contient pas les données spécifiques et techniques sur les marchandises authentiques, les informations nécessaires pour permettre aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises authentiques et les informations utiles

Article 9

—

En application des articles 10 du règlement (CE) n° 183 / 2005 susvisé et L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, un agrément spécifique peut être délivré aux établissements de fabrication d'aliments composés destinés aux troupeaux de plus de

Article Annexe 2

—

. - Procédures occasionnelles ou spécifiques 1. La gestion et les conditions météorologiques (cisaillement de vent, phénomènes orographiques, turbulences et givrage). VII. - Procédures d'urgence 1. La mise en œuvre des procédures d'alerte.

Article R554-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 91

Code de l'environnement

Une majoration de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de défaut de paiement à la date spécifiée.

Article Tableau n° 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 77

Code rural (nouveau)

Dans tous les cas, le diagnostic sera authentifié par un examen sérologique spécifique. 15 jours Travaux de gardes-chasse et gardes forestiers exposant notamment au contact des léporidés sauvages.

Article D236-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 44

Code rural (nouveau)

FranceAgriMer assure le recouvrement de la redevance et son enregistrement dans un compte spécifique.

Article 26

—

A compter de cette date, sauf conditions spécifiques définies dans le certificat de renouvellement, la période de vérification périodique de ces ensembles de mesurage devient celle définie à l'article 16.

Article L6112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 31

Code du travail

Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet de permettre leur insertion ou leur réinsertion professionnelle ainsi que leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès

Article L1251-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

Code du travail

Ces périodes sont accomplies soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, soit à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé spécifique mentionné

Article L815-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 56

Code de la sécurité sociale

L'allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie par les organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base résultant de dispositions législatives ou réglementaires après une information spécifique par ces organismes

Article R424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 51

Code de l'environnement

Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes : Gibier sédentaire Lièvre arctique

Article R822-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93

Code de la construction et de l'habitation

au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique

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