-Le crédit d'impôt est assis sur la différence entre le prix d'achat des carburants d'aviation durables admissibles mentionnés au I du présent article et le prix d'achat des carburants d'aviation conventionnels au sens du 14 de l'article 3 du règlement

Article R344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire, autres que celles mentionnées aux a et b, et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 ; e) Un pourcentage, défini au II, de la différence

Article D361-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 51

Code rural (nouveau)

Le taux d'écart est égal à la différence entre le taux de couverture obligatoire et le taux de couverture constaté, divisé par le taux de couverture obligatoire.

Article L162-16-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

vendues au prix de référence mentionné au même article L. 162-16-5-1-1, le laboratoire reverse aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remises, la différence

Article R541-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Code de l'environnement

Ces objectifs peuvent être différenciés selon les zones du territoire couvertes par le plan et la nature des déchets ; 4° Une planification de la prévention des déchets à termes de six ans et douze ans, qui recense les actions prévues et identifie les

Article D221-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03

Code monétaire et financier

Lorsque les frais ont déjà été prélevés et qu'ils excèdent cette part, la différence est restituée au titulaire.

Article L5219-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de la différence mentionnée au 2 du II de l'article L. 2334-4 du présent code, les bases intercommunales retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales

Article D319-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Code de la construction et de l'habitation

-Pour l'application du b du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, le montant de l'avantage indûment perçu est égal à la différence, majorée de 25 %, entre le montant du crédit d'impôt correspondant à l'avance effectivement versée

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Code général des impôts

Pour la prestation de services unique mentionnée au III de l'article 257 ter, par la différence entre le prix total payé par le client et le prix effectif facturé à l'agence ou à l'organisateur par les entrepreneurs de transports, les hôteliers, les restaurateurs

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Pendant la durée prévue de la convention, le préfet est tenu informé des modifications apportées à la convention de location conclue entre le propriétaire et le gestionnaire du logement-foyer.

Article Annexe

—

hors taxe des factures d'eau et d'assainissement dont la fixation relève des collectivités locales et de leurs groupements, à savoir, selon les cas : le prix de l'eau distribuée, y compris la vente d'eau en gros ; les redevances d'entretien et de location

Article 14

—

Lorsque le local comporte une armoire frigorifique, une machine à laver ou des éléments d'équipement exceptionnel, fournis par le propriétaire et situés à l'intérieur du local, le prix de location de ces appareils fait obligatoirement l'objet d'une évaluation

Article 6

—

d'implantation du casino, ainsi que l'état civil complet, la profession et le domicile des personnes propriétaires ou copropriétaires de cet immeuble, ou des associés et actionnaires de la société avec laquelle le concessionnaire a souscrit un bail de location

Article Annexe II

—

Concernant les locaux : Fournir les éléments suivants : a) Document (copie du titre de propriété, du bail de location ou de tout autre document officiel) justifiant de la localisation géographique de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant

LEGIARTI000034987009

—

d'activités concernés sont principalement : – les entreprises de production horticole ; – le secteur production de certains services espaces verts des collectivités territoriales ; – les entreprises de travail temporaire ; – les entreprises de location

Article Appendice C

—

Lieux d'établissement : (Locations) SECTION 3. PRIVILEGES (Privileges) Avant approbation de la conception du produit, une DGAC Form 1 ne peut être émise que pour démontrer la conformité.

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location

Article 2 terdecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Code général des impôts, annexe III

locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location

Article 44 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, ni aux entreprises exerçant une activité de pêche maritime créées à compter du 1er janvier 1997.

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