du conseil d'administration du pouvoir de viser les prêts, ce que par délégation, les délégués départementaux étaient amenés à le faire, mais que depuis 2018, ce pouvoir relève de la compétence du directeur

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre de

sept autres salariés, après autorisation du juge-commissaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

. - Les entreprises mentionnées au III (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement chargés de la conception

, et il doit y avoir en conséquence requalification des contrats d'assistance en contrats de travail de salariés de la société Top Quality, ces faits concernant le prévenu M.

sur pourvoi des seules parties civiles, a dit que les éléments constitutifs du délit de discrimination syndicale étaient réunis sur la personne de Roland X... et a condamné ce dernier à verser aux 8 salariés

* Reprise de 24 salariés sur 27 (avant retraitement d'un salarié ayant Volet social démissionné avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qui est sorti des effectifs le 17 avril

entre la salariée et sa hiérarchie déjà analysés font ressortir un mode de communication franc et direct, la salariée n'hésitant pas à retourner des questions à ses interlocuteurs, sans toutefois sortir

risques en avril 2019, alors que selon compte-rendu de l'entretien professionnel de Madame [E] épouse [B], du 20 novembre 2017, mené par son directeur, la salariée était décrite comme 'le pilier de la

En revanche son mode de rémunération pour ses fonctions de directeur d'agence salarié, sur le fondement de son contrat de travail est clairement distingué du versement précité, résulte de l'application

(pièce 73 de la salariée).

Monsieur [K] [Z] a été nommé le 1er novembre 2007 directeur général de la société, mandat dont il démissionné le 23 avril 2008 pour devenir directeur général délégué, mandat dont il a également démissionné

la remise d'un certificat attestant de ses droits, la caisse des congés payés se chargeant de verser les indemnités de congés payés directement au salarié.

Après autorisation administrative de licenciement du 10 janvier 2022, le salarié a été licencié le 14 janvier 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, alors « que si, aux termes de l'article L. 1332-4 du

une indemnité de 5 000 000 francs destinée à "couvrir l'ensemble des demandes judiciaires et extrajudiciaires faites par Georges Y... au titre des relations nées du contrat de travail de directeur juridique

Suivant avenant du 1er décembre 2011, le salarié, promu au poste de directeur-adjoint commerce, a été soumis à une convention de forfait en jours. 2. Le 12 février 2019, il a démissionné. 3.

Elle implique l'autorité et le contrôle de l'employeur à l'égard du salarié, et la fixation par l'employeur des conditions matérielles d'exercice de l'activité salariée.

X... serait directement son salarié. C'est à juste titre et par des moyens adaptés que la Cour fait siens que le conseil de prud'hommes de Chartres a considéré que le seul employeur de M.