de conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement au i et au h du point 16 du paragraphe 1 de l'article 3 du même règlement ; 8° Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1°, mais concernant leur activité de location uniquement en exécution

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

. – Il est institué, pour chaque plan, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat par l'entreprise d'assurance et à la représentation des intérêts des adhérents, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

. – Aucun jugement ni aucune décision émanant d'un Etat tiers et rendu contrairement aux III ou IV, en ce qui concerne un système mentionné au 1° du I, ne peut obtenir reconnaissance ni recevoir exécution en France pour sa partie contraire aux III ou

Article L464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

sanction pécuniaire infligée à une entreprise ou à un organisme lorsque cette entreprise ou cet organisme a, en cours de procédure devant l'Autorité, versé à la victime de la ou des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées une indemnité due en exécution

Article Etat B

—

La Chaîne parlementaire 30 735 000 30 735 000 Indemnités des représentants français au Parlement européen 4 745 974 4 745 974 Conseil constitutionnel 12 460 000 12 460 000 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 845 080 845 080 Provisions

Article Annexe V à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Les charges peuvent faire l'objet de provisions et doivent, en ce cas, donner lieu à régularisation annuelle.

Article 6

—

-Les caractéristiques de la garantie prévue au I, notamment le fait générateur de son appel, ses modalités d'indemnisation, le cas échéant à titre provisionnel, et les diligences que les établissements prêteurs ou les intermédiaires en financement participatif

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

Les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués nets des dettes contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs.

Article Annexe à l'article R422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou des autres réserves dont la constitution est imposée par la réglementation spécifique aux sociétés

Article Annexe IV

—

Les travaux de réalisation ont trait à une exécution totale ou partielle, mais ils doivent être significatifs de la maîtrise du geste.

LEGIARTI000041463933

—

Cette somme sera soit restituée au fur et à mesure de l'exécution de cette opération par le concessionnaire, soit utilisée d'office pour son exécution aux frais et risques du concessionnaire.

LEGIARTI000041463922

—

Cette somme sera soit restituée au fur et à mesure de l'exécution de cette opération par le concessionnaire, soit utilisée d'office pour son exécution aux frais et risques du concessionnaire.

LEGIARTI000045153732

—

Responsabilités Dès l'entrée en vigueur de l'exploitation, le titulaire est responsable du bon fonctionnement de l'ouvrage dans le cadre des dispositions du présent cahier des charges ainsi que des biens qui lui sont confiés ou qu'il a acquis pour son exécution

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

excédant sept jours consécutifs ; 6° En cas d'infraction aux règlements en vigueur dans le territoire pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages ; 7° En cas de défaut de présentation à une visite technique obligatoire ou de non-exécution

Article 1

—

expressément réservée par des lois ou règlements antérieurs jusqu'au moment de l'introduction des lois civiles françaises. t) Les conventions internationales sur les matières visées par les lois ci-dessus énumérées. u) Les décrets et règlements pris en exécution

Article Annexe Ia

—

Activités Tâches Opérations 2.1 Tâches Professionnelles : M = champ maroquinerie, C = champ chaussures, SG = champ sellerie garnissage Fonction Activité professionnelle Tâches professionnelles M C SG Exécution

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Code monétaire et financier

LEGIARTI000028255012

—

Cette commission est chargée de vérifier la bonne exécution des décisions prises par les conseils d'administration et les commissions de placements ainsi que le respect du code de déontologie.

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32

Code monétaire et financier

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque.

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