d'accusation du 2 février 1996 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, du 8 avril 1998 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

responsables avaient constituée, et à ceux-ci de s'être livrés à une action concertée de débauchage ; qu'en considérant au contraire, pour rejeter ce grief, que celui-ci supposait que les agissements incriminés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 2013), que la société Transports R.

a, par arrêt du 10 novembre 2009, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ; Le procureur général près la cour d'appel de Versailles invoque, devant l'assemblée plénière, le moyen unique

conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 21 décembre 1995, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 6 000 francs d'amende; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen unique

2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour détention sans autorisation d'animaux d'espèces non domestiques, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

mai 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Cependant, étant donné que le requérant a opposé une résistance vigoureuse, qu’il ne parlait pas l’allemand et s’exprimait uniquement dans un mauvais anglais, il y a lieu de supposer qu’il ne pouvait ou

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 juillet 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

La demanderesse au pourvoi invoque, devant l'assemblée plénière, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

F..., qui avait été identifié comme l'auteur du commentaire incriminé, en qualité de complice ; que le tribunal correctionnel a renvoyé le premier des fins de la poursuite et, après rejet d'une exception

premier des chefs de diffamation et d'injure publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

à la haine envers des personnes, en raison de leur appartenance à un ethnie une nation une race ou une religion déterminée ; qu'en l'espèce actuelle, il résulte du texte de la profession de foi à incriminer

Visuellement, la marque verbale antérieure ‘‘NUTRILOGIE'' et les dépôts incriminés de la marque ‘‘NUTRILOGIC'' ont neuf lettres en commun, un même nombre de lettres, et ne diffèrent que par la dernière

condamné le premier à 18 000 francs d'amende et le second à 8 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

du délit d'abus de biens sociaux, la cour d'appel s'est prononcée par voie de disposition générale et a posé une règle qui ne correspond nullement à la loi ; que celle-ci exige pour les incriminations

dans un encadré formé d'un épais trait une propriété servant à illustrer cette dénomination, n'est pas dénué de pouvoir attractif ; qu'il en déduit qu'au plan visuel, la différence avec la marque incriminée

conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de non-lieu rendue par le juge d'instruction pour le surplus ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique