avant dire droit du 19 février 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a désigné le CRRMP de Bourgogne-Franche Comté, lequel a rendu son avis le 14 février 2023 dans lequel il conclut à l'inexistence

de la zone d'aménagement différé ; - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'inexistence d'un périmètre d'étude concernant les parcelles ; - elle est entachée d'un défaut de base

Dans un arrêt du 13 novembre 2013 (pourvoi n° 12-12.084), cité par les appelantes, la Cour de cassation a expressément rejeté la notion d'inexistence de certaines décisions d'assemblées générales 'les

B au titre de l'année 2021 à 420 euros sont irrecevables car dirigées contre une décision inexistante ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

[V]-[Y] exerce à titre individuel l'activité de marchand d'art sous le nom commercial et enseigne 'REFLEX MODERN ART GALLERY' ; ils concluent en conséquence à la mise hors de cause de la société inexistante

Dès lors, ces conclusions à fin d'annulation, dirigées contre une décision inexistante, sont irrecevables et doivent être rejetées.

, la requête est tardive ; elle est également entachée d’irrecevabilités partielles tirées de la tardiveté de certaines conclusions, de la communication d’une partie des documents demandés et de l’inexistence

légalité des décisions en litige, dès lors que : *l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L.424-5 du code de l'urbanisme dès lors en premier lieu qu'il procède au retrait d'une décision inexistante

X..., la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de la société L'Immobilière Barbot tendant à voir statuer sur l'inexistence de l'association et sur l'irrégularité de la convocation à l'assemblée

X... un prêt dont les débats ont démontré l'inexistence ; que ceux-ci avaient soutenu qu'en fait M.

attaqué (Paris, 14 décembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que la salariée, qui a soutenu devant les juges d'appel l'inexistence

articles 1235 et 1376 du Code civil ne font pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l'inexistence

attaqué, qui n'était pas motivé, s'expose à la censure " ; Attendu que la lecture du seul dispositif d'un jugement ou arrêt, à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, ne saurait impliquer l'inexistence

société des Lubrifiants du Midi a engagé une action en référé devant le président du tribunal de commerce de Marseille pour qu'elle soit ordonnée ; que, compte tenu de l'absence de livraison et de l'inexistence

X... a soutenu qu'il n'était pas marié et qu'en tout cas le mariage était nul ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'inexistence ou de la nullité du mariage, l'arrêt attaqué retient

QU'ELLE ENLEVE TOUTE PORTEE A CETTE QUALIFICATION EN ORECISANT QUE CES APPORTS AURAIENT ETE EFFECTUES < EN BORDURE DE LA PROPRIETE BARBOTEU, AU CONFRONT DE LA PROPRIETE BROSSEAU >, REAFFIRMANT AINSI L'INEXISTENCE

A... devant le tribunal civil de Nouméa auquel il a demandé " de lui donner acte du refus de sa ratification de l'acte litigieux et de constater l'inexistence de la vente " ; que l'arrêt attaqué (Nouméa

moyen, que le non-respect des dispositions de l'article 1844-6 du Code civil, relatives aux conditions requises pour qu'une société puisse être prorogée, est de nature à entacher d'illégalité, voire d'inexistence

2°) d'enjoindre à l'hôpital Saint-Louis AP-HP de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, les pièces demandés ou à défaut, de produire une attestation de recherche diligentée établissant l'inexistence

ELLE POUR INEXECUTION DES CHARGES ET CONDITIONS DU CONTRAT, N'A PAS FAIT VALOIR QUE LA RESERVE D'USUFRUIT NE CONSTITUAIT PAS EN ELLE-MEME UNE CONDITION DE LA DONATION ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'INEXISTENCE