Codes de loi français

Article 16

ouvertures et fermetures de bureaux annexes et aux transformations de bureaux annexes en offices distincts restent régies par les dispositions antérieurement applicables, à l'exception : 1° Des dispositions prévoyant la saisine obligatoire pour avis des instances

Article 22

Ils peuvent également être associés ou membres des instances dirigeantes d'une société exerçant l'une des professions relevant du champ d'application du livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions

Article 515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

spécialement motivée ; 6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances

Article D1421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 33 > 41

Elle participe à la définition de la position française au sein des instances européennes et internationales dans ces domaines ; 16° Elle contribue, pour son champ de compétences, à la préparation et la gestion des crises sanitaires, sous la coordination

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions du b du 4 de l'article 6, la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour son entretien et celui

LEGIARTI000048164208

Articles L. 141-1 et R. 141-15 6 mois Renouvellement d'agrément de protection de l'environnement. 1er alinéa de l'article R. 141-17-2 6 mois Habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances

Article D1432-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

comprenant le président de chaque conseil territorial ou son représentant ; 4° Un collège des partenaires sociaux comprenant : a) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances

Article 2

L'agence succède aux employeurs dans les instances des organismes où ils étaient représentés, notamment, les organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines et les institutions de retraites complémentaires, sous réserve du statut de ces organismes

Article 7

Cette prise en charge est réalisée selon les modalités prévues pour les conseillers des caisses d’assurance maladie dans le cadre des instances paritaires conventionnelles.

Article 6

Une instance de pilotage est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation du contrat de ville. Son organisation et son fonctionnement sont précisés par les signataires du contrat de ville.

Article 18

audiovisuelles concernées à l'égard des limites fixées aux mêmes articles 39 à 41-4 ; 6° Le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale ; 7° Un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances

Article 2

d'une bourse des emplois pour les personnels de direction, les directeurs des soins et les praticiens hospitaliers suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé ; 13° L'organisation des élections et le secrétariat des instances

Article 1

d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance

LEGIARTI000028460929

Indiquer tous les postes que vous avez occupés dans le secteur public, dans le secteur privé, ainsi que les fonctions bénévoles ou toute autre activité que vous souhaitez porter à la connaissance du jury (participation à des groupes de travail, à des instances

Article ANNEXE 9

la compétence exclusive de la juridiction française compétente en application des règles de procédure nationales applicables ou, lorsque le Garant est domicilié hors du territoire national français, de la compétence exclusive du tribunal de grande instance

Article 4

Les deux avis consultatifs des instances mentionnées au 1° du présent article sont recueillis selon des modalités et un dispositif de cotation fixés par arrêté du ou des ministres intéressés.

LEGIARTI000029045749

En cas de partage des voix lors de vote dans ces différentes instances, la voix du président est prépondérante. Le vice-président, ou, à défaut, un précédent président, le remplace en cas d'empêchement.

Article 10

leur droit de reprise, un autre local répondant à leurs besoins et à ceux des personnes membres de leur famille ou à leur charge, qui vivaient habituellement avec elles depuis plus de six mois ; Toutefois, lorsque l'occupant pourra justifier d'une instance

LEGIARTI000030665157

Vote Au sein de chacune des instances concernées, le président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité simple des suffrages exprimés au troisième tour (les bulletins blancs et nuls n'étant pas pris

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui pour exercer les attributions du juge de l'exécution conformément à l'article