X... fait grief à l'arrêt de valider ledit redressement concernant les deux personnes précitées, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être opéré

Jean-Pierre X..., - les conclusions de M.

Les intérêts de l’Eglise employeur ont été mis en balance non pas avec le droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, mais uniquement avec celui d’être maintenu dans son emploi.

Les intérêts de l’Eglise employeur ont été mis en balance non pas avec le droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, mais uniquement avec celui d’être maintenu dans son emploi.

sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, après l’avoir admis à l’aide juridictionnelle provisoire : 1°) de suspendre la décision de rejet de sa demande de contrat jeune

Mme B, employée depuis 1994 au Lycée Saint-Exupéry à Marseille en qualité d'agent administratif, a été titularisée dans le corps des adjoints administratifs en 2003 puis nommée dans le corps des secrétaires

Jean-Maurice X... et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la commune de Saint-Cirice, - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Jean-Claude X..., demeurant à Villeneuve-La-Garenne (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Jean-Claude X..., demeurant à Villeneuve-La-Garenne (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Jean-Claude C..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Louis A..., demeurant ...

Christian X..., demeurant 11, rue Jeanne-d'Arc, 02370 Vailly-sur-Aisne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

X... est intervenu sans cause réelle ni sérieuse ; que par ailleuers l'employeur, seulement tenu de lui proposer un emploi se libérant, a rempli son obligation en lui proposant un poste en octobre 1998

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société STI ingéniérie en qualité de gestionnaire de la comptabilité et du parc informatique avec le statut d'employée

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur PAGNON Jean-Louis, Substitut Général.

dans le secteur public, ainsi que les modalités et conditions de ce type d’emploi, comprend aussi l’accès à l’emploi dans les corps de police.

Jean-Richard, - Y...

LA COUR, Mme [N] [E] était inscrite en qualité de demandeur d'emploi à l'agence Pôle emploi de Versailles.

A... était employé communal chargé de l'édition communale bi-mensuelle dénommée « Le petit journal » (LPJ), outre l'écriture des discours du maire ; que les activités exercées par l'intéressé au titre

En troisième lieu, Mme A..., anciennement employée par le service d’accueil familial 75 de l’association Jean Cotxet, n’ayant pas la qualité d’agent public, elle ne peut utilement se prévaloir des garanties