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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100662

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200248

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° A 22

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300340

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 340 FS-B Pourvoi n° Y 23

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00566

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300387

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° S 23-23.797

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103077_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Ce contrat a été cédé par la société ADS Group à la société Grenke Location le 23 août 2018.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623109

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions relatives aux impositions établies au titre des années 1977 et 1978 : Sur l'évaluation du bénéfice industriel et commercial tiré de la location

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633315

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

Louis X... avait confié en location gérance à la société anonyme "Manufacture de Bonneterie de l'Agout" le fonds de commerce dont il était propriétaire avec son épouse, moyennant le versement à leur profit

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c8af1062435dd169715

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la demande en paiement La demanderesse produit le contrat de location qui comporte : L’article 11 du contrat de location prévoit qu’en cas de retard dans le paiement du loyer, le terme est augmenté

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601886

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601888

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201338_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La société A Yachting, exerçant l'activité de location de navires de plaisance et de courtage de location de navires de plaisance, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er

Source officielle
CC

comm

61372350cd580146774082c5

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Y... de Saint-Rapt, ès qualités d'administrateur de la SA SCL International, SA Z..., CLC Location, CLC Transport, demeurant ..., 2 / de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2401624_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A est propriétaire en indivision de quatre appartements destinés à la location sis au 16, avenue du Bois de Verrières à Chatenay-Malabry (92).

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42c95

Cassation

8 mars 1983

8 mars 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M DE P.P., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 DECEMBRE 1981) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2023:21065383

—

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La situation stratégique de cet oblast partiellement occupé par les troupes russes sur la ligne de front et la reprise de la ville de Kherson par les troupes ukrainiennes le 11 novembre 2022, à l’origine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162e4eb7797cdb2f7583ca8

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

de l'acompte sur commande et diverses factures impayées, - ordonné la compensation entre les sommes dues réciproquement entre les sociétés SFS et SODECO LOCATION, - condamné la société SODECO LOCATION

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960aabccdc6046d47b74907

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La SARL LMTPT Location Matériel Travaux Publics est une entreprise de terrassement, de démolition dans le secteur du bâtiment.

Source officielle
CC

comm

613722d8cd580146774022fe

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Leclercq, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des sociétés Compagnie commerciale de location et Concept location France, de Me Foussard, avocat des sociétés Atout fleurs, Boue, clinique

Source officielle
CA

2ème chambre

651e53c9a81daa831884f701

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La société AGRICOLE TRAVAUX PUBLICS LOCATION a notifié ses conclusions d'intimée le 4 mai 2023 .

Source officielle

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