à ouvrir droit à indemnité.

dès lors que la préfète du Rhône n’a pas saisi pour avis le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, alors qu’il avait droit à la délivrance de plein droit d’un titre

B... est imputable à la présence d’un terre-plein central récemment aménagé et situé au centre de la chaussée, dans la rue Chaptal sur la commune de Saint-Brieuc.

En deuxième lieu, il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

mariage l'ont assignée en nullité de cette déclaration d'option ; que l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1987) a fait droit à leur demande ; Attendu que Mme Monique Y... fait grief à l'arrêt attaqué

Pascal X...à 4 579, 83 €, - ordonné l'exécution provisoire pour les sommes qui n'en bénéficient pas de plein droit, - condamné la société FRANK ET PIGNARD à verser à M.

Z... de droits en pleine propriété, il n'y a pas d'indivision entre eux et que le partage et la licitation ne peuvent être ordonnés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui, étant de pur droit, est recevable : Vu les articles L. 2412-3, L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail

la société Sgbf lorsqu'elle sollicitait l'arrêt de l'exécution provisoire et qu'elle reprend dans cette procédure le même argumentaire quant à sa précarité ; -que le tribunal rendu sa décision en pleine

mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1986 et 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ECHAPPEMENTS NIMES-AUTO-PLEIN-POT

une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il soutient que : - le permis de construire de régularisation a régularisé les vices retenus par l’arrêt avant dire droit ; d’une part, il tient compte des droits acquis résultant du permis de construire

La SCI de la Plaine du Faÿ a relevé appel de ce jugement et, avant dire droit, la cour, par arrêt du 20 juin 2007, a ordonné une expertise pour rechercher l'exploitant actuel des installations de stock

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant, toutefois, que si M.

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

Premièrement, ils se plaignaient qu’ils n’avaient disposé que d’un délai suspensif de plein droit de dix jours maximum après la notification de la mesure d’éloignement.

droit, et non de celui de tous les étrangers qui soutiennent remplir les conditions pour séjourner de plein droit sur le territoire français. 14.

Le rapport d'expertise définitif du Docteur [N] a été communiqué le 23 avril 2024 ; il retient la pleine responsabilité médicale du Docteur [P].

Jean-Pierre Y... de ses demandes ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, présenté par Me B... pour Joël X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits