a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la novation ne se présume point et que le débiteur initial n'est pas libéré par l'engagement d'un nouveau débiteur si le

de la transmission de la comptabilité à l'issue de ses fonctions de syndic au nouveau syndic de la copropriété, la société Gratade : N° 46200000 « copropriétaires lots vendus », présentant un solde débiteur

Morault, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Nouméa (Chambre civile), au profit de la société Robilliart, dont le siège est Vallée des Colons, ..., défenderesse

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que la société SNT ITC Travelstore, titulaire d'un

ordures ménagères en 1991, avaient été rattachés depuis à l'établissement existant de Sainte-Marie ; que la Caisse générale de sécurité sociale a appliqué le 1er juillet 1997, à l'établissement nouvellement

Code de procédure civile ont changé la nature du litige en lui imprimant un caractère quasi-délictuel ; "qu'en effet, les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ont pour

du 3 décembre 2001, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les dispositions de ce texte relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels ne sont applicables aux

Y..., promoteur, ayant acquis un immeuble faisant partie d'un ensemble soumis au régime de la copropriété, en vue de le rénover et de le vendre par lots, a chargé M.

, fût-ce par la mesure d'instruction sollicitée par les preneurs, si les loyers réclamés étaient bien légaux par rapport à la loi du 1er septembre 1948; qu'en prononçant la résiliation du bail pour

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1992), que la société navale et commerciale Delmas

à lui payer une somme de 525 000 francs au titre de sa garantie, à concurrence de 50 % du prêt de 1 050 000 francs et déchoir la seconde de ses droits à intérêts par application de l'article 48 de la loi

formé par la société Stribick, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la Société nouvelle

3, pourtant non remis en jeu lors de la réattribution des autres lots en 2021 ; que la cour d'appel a pour sa part constaté que la LFP avait lancé une procédure de réattribution des lots de droits de

société Le Nouveau Foyer, laquelle vient aux droits de la société Le Foyer du progrès et de l'avenir (FPA), celle-ci ayant fait l'objet d'une fusion absorption par la société Le Nouveau Foyer, société

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X..., liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Nouvelle Etampoise (la société), à se faire assister par la société Organisation Conseil Audit (la société OCA), expert-comptable, pour déterminer

délai de l'article 1115, pour que la nouvelle acquisition bénéficie également de l'exonération des droits ; que l'administration fiscale, se fondant sur la règle issue de la loi du 29 décembre 1990 selon

ces pièces en cause d'appel dès lors que Mme X... n'en avait ps demandé une nouvelle communication à ce stade de la procédure ; qu'au surplus, la matérialité de cette communication de pièces devant le

D... sous l'empire de la loi ancienne serait privé d'effet et que l'utilisation de son nom supposerait un nouvel accord recueilli sous l'empire de la loi nouvelle ; qu'elle fait valoir que, mélangé de

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... et M.