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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2507294_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
C..., représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 novembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé de deux ans l’interdiction
Source officielle7ème chambre
DTA_2307541_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En 2021, il a signé un contrat à durée indéterminée, le 12 mai, afin d'exercer une activité au sein de la " Boulangerie de St Antoine ", à Marseille, en tant que pâtissier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208873_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux
Source officielle6ème chambre
DTA_2201662_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
pas tenu compte de la réalité de sa situation personnelle et familiale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101302_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101324_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101438_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème chambre
DTA_2203328_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
droit d'asile ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème chambre
DTA_2106327_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100886_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02665_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle1ère chambre
DTA_2400265_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle1ère chambre
DTA_2403649_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. / 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2403672_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre
DTA_2403950_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ;
Source officielleCour d'Appel
é la jonction des instances en comblement de passif dirigéesc/Monsieur Jean-Pierre X
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c8
29 février 2012
29 février 2012
Pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Muntagne Corse In Liberta ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Antoine GIOVANNANGELI, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me
Source officielleC.E.S.E.D.A.
69e07849cdc6046d4769bc9a
15 avril 2026
15 avril 2026
représentant du Préfet de [Localité 1], En présence de Monsieur X se disant [T] [P] [K], né le 25 Novembre 1976 à [Localité 2] (R.D.C.), de nationalité angolaise, et de son conseil Maître Pierre-Antoine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00882
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[Z] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'Union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6549e317bc1a528318e0977f
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par requête du 16 octobre 2023,le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de Paris aux fins de poursuite de la mesure.
Source officiellePage 114 sur 261