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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00706
7 avril 2009
35 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, des articles 40 et 42 de la même convention et de l'article R.122-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la classification
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10408
12 mai 2021
Or, dans le cadre d'un transfert, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le cessionnaire (ou comme en l'espèce la société absorbante) ne « recrute » pas les salariés de l&apos
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020871105
17 juillet 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844843
30 décembre 2020
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande
Pôle 6 - Chambre 1
6036bb6ca656b65bacbaa494
9 septembre 2015
[S] de l'ensemble de ses demandes et condamner ce dernier à lui payer une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que M.
Pôle 1 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c3016
26 février 2013
Considérant qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf si l'intéressé est titulaire d'un
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502724_20250211
11 février 2025
Le 6 décembre 2024, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen, sur le fondement des dispositions de l'article L.233-2 du code de l'entrée et du
Chambre 2-5
69d2d6a9cdc6046d473d851a
11 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
Chambre mixte
69d5aebecdc6046d4776c30b
17 octobre 2025
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 15/10/2026 Fixe le
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358784fdb966ac7a0e85f7
7 avril 2016
En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Chambre 3-1
6719e4db5857dd64cbdaa396
23 octobre 2024
Si le juge chargé du contrôle des expertises peut accroitre ou restreindre la mission confiée à l'expert en application de l'article 236 du code de procédure civile, il ne peut, en application de l'article
1ère Chambre
DTA_2002486_20230418
18 avril 2023
Il n'apparaît pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge des parties les frais exposés par elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01026
25 mai 2016
; qu'en application des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, il ne résulte d'aucun élément de 'preuve versé aux débats que la différence de traitement constatée laisse supposer l'existence
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01028
doit attribuer à Mme [S] ; AUX MOTIFS QU'en application du principe à travail égal salaire égal et des articles L1132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001407688
1 décembre 1993
175 du code de procédure civile).
1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
comm
613722b9cd58014677400a03
2 juillet 1996
X... a acquis une terre qu'il tenait à fermage depuis 1976, sans prendre dans cet acte l'engagement, nécessaire pour bénéficier du régime d'exonération fiscale prévu par l'article 705 du Code général des
Chambre Commerciale
6a02b607cdc6046d4770b036
7 mai 2026
et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Vu le règlement
Référés
69e9a6d5cdc6046d47371e02
14 février 2025
Par conclusions en défense n°2 déposées à notre audience du 23 janvier 2025, Despierre nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Juger que la demande tendant au versement d'une
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