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18 261 résultats pour « Article 237 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00706

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

35 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, des articles 40 et 42 de la même convention et de l'article R.122-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10408

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Or, dans le cadre d'un transfert, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le cessionnaire (ou comme en l'espèce la société absorbante) ne « recrute » pas les salariés de l&apos

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020871105

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844843

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6036bb6ca656b65bacbaa494

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

[S] de l'ensemble de ses demandes et condamner ce dernier à lui payer une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162bb48f32b7c38854c3016

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Considérant qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf si l'intéressé est titulaire d'un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502724_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Le 6 décembre 2024, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen, sur le fondement des dispositions de l'article L.233-2 du code de l'entrée et du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2d6a9cdc6046d473d851a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d5aebecdc6046d4776c30b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 15/10/2026 Fixe le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60358784fdb966ac7a0e85f7

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6719e4db5857dd64cbdaa396

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Si le juge chargé du contrôle des expertises peut accroitre ou restreindre la mission confiée à l'expert en application de l'article 236 du code de procédure civile, il ne peut, en application de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002486_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Il n'apparaît pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge des parties les frais exposés par elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01026

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

; qu'en application des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, il ne résulte d'aucun élément de 'preuve versé aux débats que la différence de traitement constatée laisse supposer l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01028

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

doit attribuer à Mme [S] ; AUX MOTIFS QU'en application du principe à travail égal salaire égal et des articles L1132-1 et Ll134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001407688

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

175 du code de procédure civile).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300810_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a03

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

X... a acquis une terre qu'il tenait à fermage depuis 1976, sans prendre dans cet acte l'engagement, nécessaire pour bénéficier du régime d'exonération fiscale prévu par l'article 705 du Code général des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a02b607cdc6046d4770b036

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Vu le règlement

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a6d5cdc6046d47371e02

Commerce

14 février 2025

14 février 2025

Par conclusions en défense n°2 déposées à notre audience du 23 janvier 2025, Despierre nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Juger que la demande tendant au versement d'une

Source officielle

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