La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 12 de la directive n° 89/104, aujourd'hui devenu l'article 12 de la directive 2009/95/CE du 22 octobre

" mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'effectuent au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du même code.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La date de cessation des paiements sera fixée au 12/05/2025, date de la signification de la première contrainte de l'URSSAF PACA (art L 631-8 du Code de Commerce).

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2017

de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE Le

retient qu'en application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, le licenciement de M.

12 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, aux termes de l'article 3.5.4 de l'annexe VI du 17 octobre 2000 modifiée par l'accord du 15 mai 2013 de la convention collective de la plasturgie, un délai

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2013), que M.

Aux termes de l'article 297 A du même code : " I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont

(juin 2015 – juin 2018) précédant la saisine du tribunal en raison du délai de prescription général de trois ans (article 267 § 1 du Code civil). 12.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt Le demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen

plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

défaillants, donc comme n’ayant pas voté» «Résolution n°5: quitus au syndic pour sa gestion arrêtée au 31/12/2020 L’assemblée générale donne quitus au syndic pour sa gestion arrêtée au 31/12/2020

H de l'annexe IV au même code.

Jean-Louis X..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

L'article D. 162-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en

L'article D. 162-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en

L'article D. 162-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en