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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69614456cdc6046d47c4f6fa
8 janvier 2026
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b958
26 janvier 2006
Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.
1ère Chambre
DTA_2112053_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
3ème Chambre
DTA_1903474_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Chambre 4-4
5fdac9d115c0ba5c0e96a56f
23 mai 2019
Sur les intérêts En application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courront à compter
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66308971031696000841349f
26 avril 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
DTA_2201009_20231023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
DTA_2201010_20231023
DTA_2200325_20231023
DTA_2101468_20231023
Chambre sociale 4-4
6968ba0dcdc6046d475f5fa3
14 janvier 2026
L'article L.3141-24 I et II du code du travail, dans sa version applicable à l'époque des faits, dispose que le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03181_20251020
20 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 16.
9ème Chambre
DTA_2004338_20230616
16 juin 2023
D la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 6
6968e5c0cdc6046d4764b0b4
1 et suivants du Code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles 1304 et 2224 ; l'article L. 341-1 et suivants du Code de la consommation ; Vu les arrêts
6253cd03bd3db21cbdd9202b
17 février 2015
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
65b0b9ac8d0ccf000877e46d
23 janvier 2024
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Pôle 6 - Chambre 4
68e74187ac880aa7ee21f282
8 octobre 2025
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Chambre Sociale-Section 1
6809c75b5f55848ebdc1a0bf
23 avril 2025
Elle invoque l'article 3 de l'avenant du 5 mars 2020 ayant institué la prime d'intéressement, faisant état de son paiement lors de l'année N+1 donc en juin 2021, contestant tout droit du salarié à ce titre
2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
L'article R. 122-2 du même code auquel renvoie l'article R. 122-3-1 prévoit que : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une
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