assistée de Me Philippe MONROZIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTERVENANTE VOLONTAIRE : Madame Sandie X..., en qualité d'héritière de son père Georges X... 22 bis avenue de la Division Leclerc 92320 CHATILLON

IP RÉGIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 16, Cours Albert 1er-75378 PARIS CEDEX 08, Représentée par Maître Bertrand CHAVERON, avocat au

diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège sis [Adresse 4] [Localité 3] représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 assistés de Me Guillaume CHABASON

PARIS AIR CATERING venant aux droits de la société COMPAGNIE DE PRODUCTION ALIMENTAIRE Siège social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Dominique CHAPELLON-LIEDHART, avocate au

s'occupait de son père et souhaite le voir inhumer sur la commune de Montournais (85), où elle est domiciliée et où son père a eu son dernier domicile avant d'entrer en maison de retraite médicalisée à Chatillon-sur-Thouet

Transport (le cachet de l'entreprise y est apposé), le bailleur [W] [O] - directeur général et administrateur, le fournisseur [Localité 1] Garage de l'Essonne Mercedes-Benz à [Localité 2] Chatillon

32300 MIRANDE Rep/ assistant : Me Michèle BABERIAN (avocat au barreau de GERS) SAS COMPASS GROUP FRANCE En la personne de son représentant légal Immeuble Le Carat 200, Avenue de Paris 92326 CHATILLON

François Point, rapporteur public, - les observations de Me Petit pour la société Asten, de Me Borrione pour l'OPHTHM et de Me Chanaron pour la société Betem PACA. Considérant ce qui suit : 1.

la gestion et à la direction de leur entreprise de vente de literie à des particuliers, qu'ils avaient d'ailleurs envisagé de prolonger en ouvrant ensemble un local de matelas à Saint-Dizier sur Chalaronne

en litige récapitule de manière précise les propres déclaration du requérant aux services de police, lesquelles sont particulièrement circonstanciées quant à son séjour, depuis fin mai 2023 à Viry-Châtillon

de dépôt " qui ne lui permet pas de justifier de la régularité de son séjour alors même que sa demande est fondée sur son activité professionnelle auprès de la société " Compass Group France " de Châtillon

B, 8 rue Jean Macé à Châtillon (Hauts-de-Seine).

ou "Bison" ou encore "Bizarre" apparaissant dans les écoutes téléphoniques, et il était placé sous surveillance ; que le 6 janvier 2003, il était interpellé dans le pavillon qu'il occupait à Viry-Chatillon

Patrick BOURQUARDEZ, né en 1956 et résidant à Chatillon ‑ sur ‑ Seine,             M me Maryvonne ALLAIN épouse ZIAJA, née en 1946 et

les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, la décision en litige a été signée par Mme Agnès Chavanon

Exposé du litige Anne- Marie Y... épouse Z... est propriétaire à VOREPPE, Isère, lieudit Le Chevallon, d' un tènement immobilier composé d' une maison de maître, d' une maison d' habitation, de jardins

libérale " valable du 6 avril 2021 au 5 avril 2022, puis une carte de séjour pluriannuelle valable du 13 mai 2022 au 12 mai 2026, le second enfant du requérant étant par ailleurs né le 15 avril 2020 à Chalon-sur-Saône

premier lieu, en vertu d'un arrêté du 30 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 4 décembre 2023, le préfet de la Saône-et-Loire a donné délégation à Mme Agnès Chavanon