par un motif dubitatif et, par suite, privé de motifs sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que dans leurs conclusions en réponse déposées

déféré (Paris, 18 janvier 2002), que la société la Française des jeux qui est titulaire des marques dénominatives et semi-figuratives "Loto", "Loto sportif", "Keno" et "Keno magazine", régulièrement déposées

et consignations, et si toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, il n'en reste pas moins qu'une saisie-attribution

L'ENCONTRE DE M X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRIPOM L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER OU ADMINISTRER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE A L'EXCLUSION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DELPOM

COUR D'APPEL DE [Localité 4] ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2025 RG N° : N° RG 25/00953 1ère Chambre Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE

COUR D'APPEL DE [Localité 4] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 26 JUILLET 2024 RG N° : N° RG 24/00184 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DU6R 1ère Chambre Nous Madame Judith DELTOUR

son arrêt du 21 juillet 1999, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai a constaté que Jean-Jacques Y... a dénoncé au procureur de la République le défaut d'organisation des élections de délégués

relative à la prise de contrôle exclusif de l’association Arpavie par la Caisse des dépôts et consignations

relative à la création d’une entreprise commune par Veolia Environnement et la Caisse des Dépôts et Consignations

relative à la création d'une entreprise commune par le groupe La Poste et la Caisse des Dépôts et Consignations

relatif à l'acquisition de la société Dépôt Vente Meuble Ménager par la société BUTSAS

relative à la création d'une entreprise commune par Veolia Environnement et la Caisse des dépôts et consignations

alors que, d'une part, l'article 198 du Code de procédure pénale, qui dispose que les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires et que ces mémoires sont déposés

que ce compte avait fonctionné avec son plein accord, sans préciser sur quelles pièces elle se fondait, alors que le salarié l'avait vivement contesté en soulignant qu'il n'avait jamais autorisé le dépôt

la clôture et celle des plaidoiries, sauf fixation d'un calendrier après avis des avocats lorsque l'affaire nécessite de nouveaux échanges ; qu'il résulte de ce texte qu'après le dépôt

possible l'existence d'un préjudice et la relation directe de celui-ci avec les infractions pénales visées ; " alors, d'une part, que la partie civile a fait valoir, dans son mémoire régulièrement déposé

être caractérisée par sa mauvaise foi, autrement dit sa connaissance de la fausseté des faits au jour même de la dénonciation ; qu'il n'est pas contestable que la déclaration d'achèvement des travaux, déposée

contestées de Dominique Y... que le montage incriminé a été réalisé quelques jours avant l'émission, soit antérieurement au 10 décembre 1988 ; que, la plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée