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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1115JUD000506506
15 novembre 2011
15 novembre 2011
At the same time, since the expropriated flat was demolished and no longer exists, it is impossible to calculate precisely the value of the applicants’ share.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0108DEC000206203
8 janvier 2009
8 janvier 2009
The applicant, a former military officer, lives in a municipal flat. In November 1998 he asked the Monino housing maintenance authority to transfer to him the title to that flat.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC004324205
15 novembre 2011
15 novembre 2011
The market value of the flat was found to be 20,080 United States dollars (USD). 6.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe684353f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
à 0) + 0, 90 %, et intérêts de retard au taux annuel variable correspondant à l'EURIBOR 3 MOIS (flooré à 0) + 2, 90 %.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843541
1 octobre 2025
1 octobre 2025
à 0) + 0, 90 %, et intérêts de retard au taux annuel variable correspondant à l'EURIBOR 3 MOIS (flooré à 0) + 2, 90 %.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843543
1 octobre 2025
1 octobre 2025
à 0) + 0, 90 %, et intérêts de retard au taux annuel variable correspondant à l'EURIBOR 3 MOIS (flooré à 0) + 2, 90 %.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843545
1 octobre 2025
1 octobre 2025
à 0) + 0, 90 %, et intérêts de retard au taux annuel variable correspondant à l'EURIBOR 3 MOIS (flooré à 0) + 2, 90 %.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843547
1 octobre 2025
1 octobre 2025
à 0) + 0, 90 %, et intérêts de retard au taux annuel variable correspondant à l'EURIBOR 3 MOIS (flooré à 0) + 2, 90 %.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843549
1 octobre 2025
1 octobre 2025
à 0) + 0, 90 %, et intérêts de retard au taux annuel variable correspondant à l'EURIBOR 3 MOIS (flooré à 0) + 2, 90 %.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe684354b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
à 0) + 0, 90 %, et intérêts de retard au taux annuel variable correspondant à l'EURIBOR 3 MOIS (flooré à 0) + 2, 90 %.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6631db26a91469000847a9e2
25 avril 2024
25 avril 2024
par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer N° RG 23/01622 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2Y5 joint au dossier 23/01073 APPELANTE Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Pavillon de Flore
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0725JUD002396994
25 juillet 2000
25 juillet 2000
s classroom was on the first floor.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-212926
8 octobre 2021
8 octobre 2021
At an unknown date the applicant’s flat became unavailable to him - presumably following his brother’s eviction. The applicant did not bring any court action to retrieve the lost possession.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301098_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 mai 2023 par laquelle le maire de Saint-Flour
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621510
29 mars 1985
29 mars 1985
être recherchée dans le produit d'économies résultant de vingt trois ans d'activités commerciales, de la vente de divers fonds de commerce en 1962 et 1964, de la vente de six appartements à Palavas-les-Flots
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310504_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
termes de l'article 4.2 du règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence : " () La location du bateau à quai sur le poste à flot
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310531_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
termes de l'article 4.2 du règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence : " () La location du bateau à quai sur le poste à flot
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307294_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’une part, il ressort des pièces du dossier que le navire « E COLORATO » a occupé sans droit ni titre un poste à flot dans le Vieux-Port de Marseille à compter du 31 décembre 2021.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305673_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
résiliation unilatérale fondée sur un motif d’intérêt général valable, à réclamer une indemnisation au titre de son manque à gagner, lequel doit être évalué : - s’agissant du contrat portant sur la flotte
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02054_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Mme A a été employée au service des munitions de Brest, au sein de la direction du service de soutien de la flotte (DSSF) de Brest, en qualité de secrétaire du bureau " dépiégeage " et de gestionnaire
Source officiellePage 114 sur 1097