la juridiction d'instruction avait la faculté de rectifier une prétendue erreur matérielle inscrite dans l'ordonnance de renvoi ; qu'en décidant le contraire, la Cour excède ses pouvoirs ; "et alors

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Les prévenus et le ministère public ont fait appel de ce jugement.

, ce qui démontrait la nécessité d'une nouvelle expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, de troisième part, qu'il appartient à la partie qui prétend avoir subi un préjudice

le pourvoi formé par la société anonyme Martini Rossi, venant aux droits de la société anonyme Geco, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de confiance et escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement

appel de la partie civile, ne peuvent prononcer aucune peine et, en particulier, aucune sanction fiscale ou douanière contre le prévenu définitivement relaxé ; qu'en l'espèce, seule la Polynésie française

Daoud, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 novembre 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Katako MULENDA du chef d'escroquerie;

, la cour d'appel constate que le conducteur du chariot élévateur avait été contraint de s'engager dans une allée interdite à la circulation en raison de la présence d'échafaudages sur la voie qu'il devait

par Jean-Pierre Y..., qui déclarait n'en avoir pas eu connaissance et s'être borné à les relater sous la dictée du prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; Sur le second

ses observations, ni l'avocat commis d'office, seul avisé, ni l'avocat désigné n'ont déposé de mémoire et ne se sont présentés ; Attendu qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus dés

du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

ne peut, sur son seul appel, aggraver le sort du prévenu ; que la cour d'appel qui, sur le seul appel de M.

et de son associé et par la fausse mention de la présence de ces derniers auxdites assemblées, sans viser l'acte de cession de parts sociales de la société B38, la cour d'appel a violé les textes susvisés

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 mai 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 250 000 francs d'amende et a ordonné, sous

I... avait seulement perdu une chance d'éviter que sa chute ait des conséquences moins graves, la cour d'appel se borne à affirmer que la présence d'une personne prête à parer à une éventuelle chute n'aurait

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 8 septembre 1997 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs

pas avoir prévenu suffisamment le risque posé par les manoeuvres des camions remorques, sans répondre à ces chefs péremptoires de conclusions, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision”.