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Par déclaration du 04 octobre 2022, Mme [Z]-[D] a interjeté appel de cette décision.

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initial du Dr C... en date du 04/12/12 vise des « signes cliniques de souffrance psychologique : pleurs, angoisse, insomnies, tremblements ».

Italie (n o   1) [GC], n o   36813/97, §§   179-181, CEDH 2006 ‑ V, et Gäfgen c. Allemagne [GC], n o   22978/05, §§   115-116, CEDH 2010) ?

de l’article 13 combiné avec l’article 3.