Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir ordonné une expertise médicale dans le litige opposant la CPAM du VAL-DE-MARNE à la CLINIQUE de BERCY ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article

SUR CE, L'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

que les époux A... ne justifient pas avoir usucapé la portion de terrain litigieuse ; qu'ils doivent donc être déboutés de l'ensemble de leurs demandes et être condamnés au contraire, en vertu des articles

du code de procédure civile' ; l'article 544 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : 'Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

La SCI B.SI sollicite en réplique selon conclusions signifiées par voie électronique le 24 août 2018 : vu les articles 544 et 545, 646 et 1134, 2261 du code civil, vu l'article R-211-4 du code de l'organisation

Aux termes de leurs conclusions remises le 16 juin 2022 et signifiées le 27 juin 2022, et au visa des articles 544 et 545 du code civil et 872 et 873 du code de procédure civile, elles demandent à la cour

Le mur n'est donc pas mitoyen, et le jugement est confirmé sur ce point. 2- Sur l'empiétement et la demande de démolition : Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de

Par dernières conclusions du 2 mai 2013, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 664, 662 et 1382 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris, - dire que les époux

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 1382 du Code Civil et le principe des troubles anormaux de voisinage, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, -

’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1-Sur la demande de démolition au titre de l’empiètement L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SAPRIMEX La compagnie ALLIANZ et la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE son assurée soulèvent l'irrecevabilité de l'appel soutenant que la décision entreprise ne remplit pas les conditions de l'article

En cet état, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], demandeur à la saisine, prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2012, de : ' au visa des articles 545, 653, 657,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 544 du code civil et l'article 1er du Protocole 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[W] a fait assigner la SCI Hamdaoui devant le tribunal de grande instance de Bobigny au visa des dispositions des articles 544 et 637 et suivants du code civil.

Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article 544 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 qui n'est applicable qu'aux instances

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [S] à payer à Mmes [K], [H] et [T] [V] et aux consorts [J] la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

nature à rendre impossible l'accès du bien à tout véhicule, la Cour apporte une restriction disproportionnée au droit de propriété, à son usage, dont elle a atteint la substance même et violé les articles

[A] et Mme [H] en démolition de la clôture édifiée en façade, sur le fondement des articles 544 et 545 du Code civil. Par exploit du 11 juin 2009, M. [A] et Mme [H] ont appelé en garantie M.