1240 du code civil sur la responsabilité civile délictuelle.

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; qu'il a demandé la condamnation in solidum des deux sociétés à lui verser une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de la société

Sur reprise d'instance, M. et Mme [M] ont sollicité, par conclusions additionnelles du 5 mai 2017, sur le fondement des articles 655 et 1382, devenu 1240 du code civil, et en imputant l'absence d'étanchéité

de redonner son exacte qualification à l'acte conclu, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-2, L. 5132-7, R. 5132-11 du code du travail et 12 du code de procédure civile.

ses contrats de travail à durée déterminée, et donc a violé l'article L 1242-13 du code du travail, - requalifier, en conséquence, lesdits contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée

L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article VIII du chapitre V de la convention collective d'entreprise de la société Canal plus, ainsi que les articles 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction alors

1240, 1241 et 1302-3 du code civil.

1240 et 1241 du code civil.

L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu notamment en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 et L.1242-2, ces articles édictant

1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700

6 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité privée, telle que modifiée par la loi du 18 mars 2003 ; 2°/ aux termes de l'avenant du 1er juillet 2011, signé par M.

Yvan Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

L. 122-12 du Code du travail, ont été licenciés pour motifs économiques respectivement les 17 juillet et 30 août 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

Dans ses dernières conclusions, la société DORMFRESH demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604, 1217, 1231-1, 1641 et 1648, 1240 et 1241 ainsi que les articles 1245 et suivants du Code Civil

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la SAS Vepeza en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code

Q... du 1er juin 2015 au 19 février 2016 et, d'autre part, un relevé bancaire faisant état de deux versements de 1 700 euros opérés les 12 janvier et 2 mars 2016 correspondant à ses salaires de décembre

devenu R. 1452-6 du code du travail et L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1, du même code ; 2°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à un acte ne peut jouer qu'à l'égard des actions

L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, à lui payer la somme de 8.101,20 euros

Il soutient que : - en vertu des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, il a droit à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ; en vertu

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.